- L'ARTICLE 4 (majoration CDD)
- PRÉCARITÉ À DURÉE INDÉTERMINÉE
L’article 4 («Majoration de la cotisation d’assurance-chômage des contrats à durée déterminée») consiste en la grande annonce, l’avancée qui aurait été arrachée au dernier moment.
Sa réalité laisse à tout le moins songeur sur la lucidité de tels commentaires.
Certes, une surcotisation de certains CDD est introduite. La plus importante concerne les CDD de moins d’un mois: le taux de cotisation passe de 4% à 7%. Ce qui, ramené à un SMIC temps plein, représente +42,90€ pour l’employeur.
Mais:
- Cette surcotisation ne représente que 1,5 point pour les CDD entre 1 et 3 mois;
- Le CDD d’usage, qui est une organisation systématique de la précarité dans les secteurs y recourant, n’est, lui, surtaxé que de 0,5 point, soit +7,15€; autrement dit, un effet dissuasif nul!
- En sont exclus: les CDD de remplacement, les CDD saisonniers, ce qui donnera aisément la possibilité aux employeurs de modifier la qualification du CDD, pour échapper à la surcotisation.
- En sont également exclus les 17 millions de missions d’intérim (principalement effectuées dans l’industrie et la construction).
- En sont également exclus les CDD lorsqu’ils sont transformés en CDI.
En contrepartie, les employeurs bénéficient d’une nouvelle exonération de cotisation, pour une durée de trois mois, pour l’embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans à l’issue de la période d’essai. Comment ne pas y voir une incitation à confirmer le CDD comme période d’essai, ce contre quoi la négociation devait porter? Au final, les volumes représentés sont faibles, tant en valeur que du fait des exonérations organisant par avance des comportements de contournement. Il y a donc fort à parier que ces dispositions seront d’un effet insignifiant quant au recours à l’embauche en CDD.
Précarité à durée indéterminée
Mais, plus grave, cet article est utilisé par les employeurs pour obtenir, au bénéfice de l’intérim, la création d’un CDI Intérimaire. Loin d’être une concession patronale, c’est une réponse à une revendication exprimée par la fédération d’employeurs PRISME* dans son livre blanc 2011 et reprise à l’époque par le précédent gouvernement.
Ce CDI Intérimaire, véritable CDI au rabais, tend à fixer les salariés concernés, les installant de fait un peu plus dans la précarité. De surcroît, ces salariés se trouveront en situation incertaine quant à leurs droits entre deux missions (alors qu’ils seront en CDI, quid de leur salaire ou droit à indemnité chômage?).
*PRISME - il s’agit de la Fédération des entreprises de travail temporaire. À noter que son site Internet présente cette identité comme «centrée autour du i, cœur du mot PRISME: i comme intérim, i comme individu»!
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