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27 décembre 2010

SECURITE SOCIALE : NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT


En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre, mais actuellement soumise au Conseil constitutionnel –, le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite « réduction Fillon », ...sera annualisé à partir du 1er janvier 2011. Un projet de décret fixe les nouvelles modalités de calcul de la réduction. 


Nouvelles formules de calcul de la réduction
La réduction Fillon devrait être calculée, à compter du 1er janvier 2011, selon la formule suivante :

  • pour les entreprises de plus de 19 salariés : (0,26/0,6) x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute - 1). Le coefficient maximal est fixé à 0,26 et ramené à ce chiffre s’il est supérieur ;
  • pour les entreprises de 1 à 19 salariés : (0,281/0,6) x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute - 1). Le coefficient maximal est fixé à 0,28 et ramené à ce chiffre s’il est supérieur.

La rémunération annuelle brute à prendre en compte devrait comprendre l’ensemble des gains ou rémunérations versés au salarié au cours de l’année et soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Le montant annuel du smic à retenir serait égal à 1 820 fois le smic horaire ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12e de la durée légale hebdomadaire. Si le montant du smic varie au cours de l’année, sa valeur annuelle devrait être égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à cette évolution.

Conformément aux dispositions législatives, la réduction « Fillon » devrait être majorée de 10 % pour les entreprises de travail temporaire.

Cas particuliers

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale du travail, ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du smic ainsi déterminé devrait être corrigé en fonction du rapport entre la durée du travail prévue au contrat (hors heures supplémentaires et complémentaires) et la durée légale du travail.

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire, la fraction du smic correspondant au mois où le contrat est suspendu serait prise en compte comme si le salarié était présent dans l’entreprise. En revanche, lorsque le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, ou lorsque le salarié est présent une partie seulement de l’année, le montant du smic pour le mois considéré devrait être proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Calcul mensuel par anticipation

Le montant de la réduction Fillon serait appliqué chaque mois par anticipation. En fin d’année, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année devraient être, le cas échéant, régularisées. Deux modes de régularisation seraient ouverts :

  • une régularisation effectuée en fin d’année s’il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année ;
  • une régularisation progressive des cotisations pourrait également être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation devrait être réalisée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre d’emploi.

Source: Liaisons sociales