L'Assemblée générale du Conseil de Prud'Hommes (CPH) de Nantes s'est tenue en ce début d'année.
Voici l’occasion de faire un bilan dont voici quelques éléments recueillis par Bruno Hatton, conseiller prud'homal en section Encadrement.
Sur les effectifs
Le CPH compte un chef greffier, quatre greffiers (il en faudrait 6) et deux administratifs (il en faudrait 4). Il y a eu 7 démissions de conseillers prud'hommes et 13 nominations. Il manque beaucoup de conseillers pour le collège employeurs ce qui perturbe le bon fonctionnement.
Affaires en cours, en attente et durée de traitement
Le nombre des affaires en cours est donc en hausse. Les affaires en attente de traitement sont également en hausse : 1200 début 2024 contre 1536 début 2025.
La durée moyenne de traitement d'une affaire entre la date de dépôt de la requête au CPH et la mise à disposition du jugement atteint 7 mois et 14 jours en 2023, 12 mois 15 jours en 2024.
Sur les départages
À la suite des délibérés d'un jugement, quand les deux conseillers de salariés et les deux conseillers d’employeurs sont en désaccord, une audience de départage est organisée avec un juge départiteur professionnel et les quatre conseillers concernés.
Commentaire FO : le fait qu’un juge professionnel, et donc extérieur, intervienne dans ces instances pourrait servir à démontrer un fonctionnement inefficace du paritarisme du CPH et permettre au gouvernement de le remettre en cause en le professionnalisant.
Nombre de départages en 2024
- Section Agriculture : 0 affaire
- Section Commerce : 15 affaires soit 14,28 %
- Section Activités diverses : 18 affaires soit 16,51%
- Section Encadrement : 5 affaires soit 2,4 %
- Section Industrie : 10 affaires soit 14,68 %
Report des affaires
Lors de l'audience d’un jugement, l’une des parties ou les deux – demanderesse et défenderesse – peuvent demander un report d'instance qui est accepté par le bureau de jugement.
Commentaire FO : cela pénalise le salarié car son jugement peut être différé d'une année.
Taux de report en 2024
- Section Agriculture : 16,67 %
- Section Commerce : 55,13 %
- Section Activités diverses : 31,56 %
- Section Encadrement : 44,55 %
- Section Industrie : 39,82 %
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- PRUD'HOMMES : https://www.fo44.org/p/prudhommes.html
