InFOrmation syndicale

VACANCES "FO44.ORG" DU 15 JUILLET AU 1er SEPTEMBRE 2017

26 octobre 2015

Dossier PPCR : Parcours Professionnels Carrières & Rémunérations

Après avoir consulté leurs instances respectives, les fédérations syndicales de fonctionnaires CGT-Force Ouvrière, composant l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique FO, ont décidé de ne pas signer le protocole d’accord « Avenir de la Fonction publique – Parcours professionnels, carrières et rémunérations » proposé par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, au nom du gouvernement.

Rappelons que ce protocole d’accord est loin de compenser la perte du pouvoir d’achat que subissent les fonctionnaires depuis 2010 (-8% environ) et même depuis le tournant de la rigueur de 1982 (-50%). Par ailleurs, il est éloigné de notre cahier de revendication :
•  +8% d’augmentation du point d’indice,
•  50 points d’indice supplémentaires,
•  départ de carrière à hauteur de 120% du SMIC.

De plus la cotisation retraite - 7,85 % en 2012 - passera à 11,10 % en 2020, ce qui se traduit par des baisses  de la rémunération nette au bas de la feuille de paie.

Rémunération, Un calendrier inacceptable !
En 2012, le gouvernement a décidé de poursuivre le blocage des salaires tout en entamant des discussions (2013-2015) sur la rémunération des fonctionnaires. Nous pouvions espérer des améliorations de nos  traitements, mais nous en sommes loin.

Le calendrier fixé pour l'application de la revalorisation – 2016 à 2018 pour la grille de la catégorie B, et 2016 à 2020 pour les grilles des catégories C et A – va bien au delà des échéances du quinquennat et ne garantit en rien les engagements de ce gouvernement dans la durée. Par ailleurs, aucun engagement n'a été pris pour  revaloriser le point d'indice, seulement quelques promesses d'ouverture de discussions, contrairement à nos demandes d'une augmentation effective dès 2015.

Les fonctionnaires abusés
La présentation des grilles pourrait laisser penser à une amélioration de la situation de certains agents. En réalité, la revalorisation annoncée en début et en fin de carrière s’étalerait de 2016 à 2020, soit 5 ans. Cela signifie que pour la majorité des agents en début de carrière, il n’y aurait pas de revalorisation avant 2017 ou 2018. Quant aux fonctionnaires en fin de carrière, les revalorisations seraient renvoyées à 2018, 2019 ou 2020 selon les cas...

Les revalorisations varient de 31 euros bruts (agent de catégorie C en début de carrière) à 134 euros bruts (un agent de catégorie A en fin de carrière). Simultanément, le projet prévoit un allongement des durées de carrière via des temps de passage plus longs dans chaque grade. Ainsi, les fonctionnaires devront travailler  30 ans contre 25 actuellement pour réaliser leur progression complète de carrière et atteindre le sommet de la grille, soit la rémunération la plus haute.
Pour FO, cet «allongement des durées de carrières autofinance une revalorisation en trompe l’oeil». Le projet PPCR ne compense pas la perte de salaire due au gel du point d’indice depuis 2010, induisant une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 8 % en cinq ans.

(source : communiqué FO du 22 septembre 2015)


Des mesures «ressources humaines» pour casser le statut
Dans ce protocole et comme nous l'avons expliqué, il existe des mesures liées à la carrière et à la rémunération, ainsi que des mesures de gestion des ressources humaines. Ce volet a pour principal objectif d'accompagner les restructurations et mobilités forcées, imposées par la réforme de l'Etat, la réforme territoriale et le projet de loi Santé. Un des éléments de la réforme des grilles est de faciliter l'harmonisation des statuts et, son corollaire,  la fusion des corps pour « faciliter » les mobilités.

La ministre de la fonction publique revient sur les engagements passés pour proposer des fusions de corps sans aucun point commun. A titre d'exemple, les corps d'agents administratifs et les corps d'agents de contrôle du ministère de l'écologie seraient fusionnés.

Nous sommes totalement opposés à ces mesures et rappelons l'attachement de FO au statut général et aux statuts particuliers de la fonction publique, ainsi que son refus de toute fusion.

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«49.3 social» : Le gouvernement s’était engagé à retirer son protocole d’accord, s’il n’obtenait pas la signature des organisations syndicales représentant au moins 50 % lors des dernières élections professionnelles. FO, la CGT et Sud, qui représentent plus de 50%, ont refusé de signer.
Bafouant ses propres engagements, le gouvernement Valls passe en force pour appliquer l’accord PPCR ! [voir : PPCR : FO ne signera pas l'accord]