InFOrmation syndicale

1er MAI "JOURNÉE INTERNATIONALE DE LUTTE DES TRAVAILLEURS" À 10H30 PLACE DE BRETAGNE AVEC FO CGT FSU SOLIDAIRES --- 22 AU 24 MAI STAGE "JE NÉGOCIE" --- 28 AU 30 MAI STAGE "CONNAÎTRE SES DROITS" --- ...

12 septembre 2009

L'EFFET DOMINO DE L'EXTENSION DU TRAVAIL LE DIMANCHE


Relevant qu'il n'y a pratiquement pas de modes de garde adaptés pour les enfants des personnes amenées à travailler le dimanche, la secrétaire d'Etat propose de rendre accessibles les crèches hospitalières (ouvertes le dimanche pour répondre aux besoins des patients) aux familles habitant à proximité de l'hôpital. Elle ménage de plus le développement de l'ouverture des crèches le dimanche pour répondre à une « attente ».

Après le travail flexible, voilà la famille flexible.

Se concrétise ainsi le risque de généralisation auquel expose l'extension du travail le dimanche, sur lequel Force Ouvrière met l'accent. Cette extension impacterait par ricochet le fonctionnement des services participant à la conciliation vie familiale et vie professionnelle, au premier rang desquels les crèches.

L'effet domino du travail le dimanche contraint toutes les catégories de travailleurs.



UNE LOI IDEOLOGIQUE

La proposition de loi Maillié a été adoptée le 15 juillet 2009, à l'Assemblée Nationale avec une courte majorité de 44 voix.
Ce qui porte à croire que nombre de ceux qui ne voyaient pas les problèmes générés par ce texte ont changé d'avis en cours de route.

Malgré de rares amendements, le titre de ce texte reste mensonger et hypocrite.
  • MAJORATION : rien de changé, seule une minorité de salariés serai concernée. Ceux qui travaillent dans les zones ou communes d'intérêt touristique, dans les ensembles commerciaux qui sont en dehors des PUCES n'y auront pas droit. Une négociation sera ouverte mais il n'y aura aucune obligation de résultat, donc cela reste un voeu pieu.
  • VOLONTARIAT : idem même si la rédaction a été modifiée pour les salariés des PUCES qui ne seront pas couverts par un accord. Ce rajout est d'ailleurs si mal rédigé qu'il permet un grand nombre d'interprétations contradictoires.

Cette loi d'amnistie comporte également beaucoup d'éléments anticonstitutionnels. Nous ne doutons pas que sa lecture interrogera de nombreux Sénateurs.

Pour FORCE OUVRIERE, cette loi comporte tant de dispositions contraires aux salariés en termes de conditions de travail, de différences de traitements(salaires, volontariat), d'emploi, que le plus sage serait de la supprimer.

*** ***
LA FIN DU REPOS DOMINICAL
COMMUNIQUÉS FO
ARGUMENTAIRE CONTRE LA LOI
POSITION DE FORCE-OUVRIÈRE


COMME QUOI NOUS NE SOMMES PAS LES SEULS...
POSITION DE LA CONFÉDÉRATION DES COMMERÇANTS DE FRANCE


ET DÉJÀ DE GRAVES DÉRIVES.. (CHEZ DECATHLON)


MERCI QUI ??
Dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations : LOI n° 2009-974 du 10 août 2009

Version consolidée au 12 août 2009


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-21

IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.


Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 10 août 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos


Note: Françoise NICOLETTA - Christophe LE COMTE - Marie-Alice MEDEUF ANDRIEU | Syndicat du Commerce de Nantes & région : Renaud AIGOIN, au 02 28 44 19 00