La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un important arrêt en date du 9 décembre 2010 (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449), admis que l’exercice d’un mandat représentatif durant un arrêt maladie était susceptible d’avoir une incidence sur le droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
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C’est du fait de son assimilation à du temps de travail effectif et de son caractère prolongé et répété que l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été jugé comme étant incompatible avec l’arrêt de travail et le bénéfice des indemnités journalières. Ainsi, il est possible de s’interroger quant au fait de savoir si la solution aurait été similaire dans l’hypothèse où l’exercice du mandat aurait été bref et non répété.
Ce qui est certain, c’est que cet arrêt va considérablement porter atteinte à l’exercice du mandat. En effet, le salarié devra requérir l’autorisation expresse, délivrée par son médecin traitant, d’exercer son mandat pendant son arrêt maladie. Reste à savoir à quelles conditions les médecins valideront la possibilité d’exercer un mandat représentatif…
FO44 (liens directs)
InFOrmation syndicale
12 MAI À 11H30 RÉOUVERTURE DE LA BIBLIOTHÈQUE DE L'UD --- 16 MAI SESSION DE FORMATION "RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE PUBLIQUE" --- 16 MAI SESSION DE FORMATION "PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DES RISQUES MUSCULO-SQUELETTIQUES" --- 19 AU 23 MAI STAGE "FONCTIONNEMENT ET COMMUNICATION DU SYNDICAT" --- 26 MAI À 9H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE --- 26 MAI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION AUDACE --- 30 MAI FERMETURE DE L'UD --- 2 AU 6 JUIN STAGE "SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL --- 12 JUIN JOURNÉE DE FORMATION "PRÉVOYANCE - BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" --- 13 JUIN À 14H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RETRAITÉS --- 23 AU 27 JUIN STAGE "FO 1er NIVEAU" --- ...