Saisie par FO, la Commission des experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) dresse un constat sans équivoque de la loi 2009 généralisant le travail le dimanche.
Dans son rapport 2010, tout en pointant déjà la dérogation au repos le dimanche introduite pour le secteur de l’ameublement, la Commission, face aux tentatives de justification du gouvernement sur la loi Maillé et à ce qu’elle qualifiait de « vive controverse », demandait au gouvernement et aux partenaires sociaux de fournir des informations complémentaires.
Prenant en compte les compléments d’informations tant du gouvernement que de FO, la Commission, dans son rapport 2011, fait le constat d’un élargissement progressif des dérogations « de façon non négligeable ».
Elle conclut aussi que « les considérations sociales […] ne paraissent pas avoir été prises en compte » et se dit préoccupée par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux travaillant à l’intérieur des PUCE. (NDLR : Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel)
La Commission demande notamment au gouvernement de poursuivre l’examen, avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures introduites par les lois du 3 janvier 2008 et du 10 août 2009 ainsi que pour ce qui concerne le rétablissement de l’égalité de traitement des salariés entre zones touristiques et PUCE et les garanties en terme de volontariat et de contreparties.
Article paru dans FO Hebdo (n°2981 daté du 6 avril 2011).
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