Dans le cadre de la transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Conseil Supérieur de la Prud’homie avait été saisi sur cette question.
FORCE OUVRIERE s’était vivement opposé à l’avant-projet de loi qui prévoyait une procédure facultative de résolution amiable des différends qui s’appliquerait à la procédure prud’homale.
Nous dénoncions :
- la substitution de la médiation à la conciliation qui aurait remis en cause la spécificité prud’homale
- l’externalisation du contentieux des tribunaux de la République avec toutes ses conséquences notamment sur le principe du contradictoire, l’accès à un procès équitable…
- la remise en cause de la gratuité de la justice au bénéfice d’une véritable justice privée.
Cette décision parait à la suite d’une lutte syndicale que FORCE OUVRIERE a engagée avec l’ensemble des représentants au Conseil Supérieur de la Prud’homie.
Pour autant, nous continuerons à porter nos revendications en faveur d’une justice qui indéniablement manque de moyens tant humains que matériels, conséquences de l’application dévastatrice de la RGPP.
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Contact : Didier PORTE, Secrétaire confédéral - didier.porte@force-ouvriere.fr
