InFOrmation syndicale

9 AU 13 SEPTEMBRE STAGE "SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL" --- 30 SEPTEMBRE AU 4 OCTOBRE STAGE "DÉCOUVERTE FO ET MOYENS D'ACTION DU SYNDICAT" --- 1er OCTOBRE COMMISSION ÉLARGIE À LA SALLE ESTUAIRE DE COUËRON ---- 29 AU 31 OCTOBRE STAGE "CONNAÎTRE DES DROITS" --- 4 AU 8 NOVEMBRE STAGE "FONCTIONNEMENT ET COMMUNICATION DU SYNDICAT" --- 16 AU 20 DÉCEMBRE STAGE "DÉCOUVERTE FO ET MOYENS D'ACTION DU SYNDICAT" --- ...

15 juillet 2011

LE GOUVERNEMENT A TRANCHE : LA MEDIATION N'INTEGRERA PAS LA PRUD'HOMIE

Nous y étions opposés. La médiation ne concernera pas la procédure prud’homale.

Dans le cadre de la transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Conseil Supérieur de la Prud’homie avait été saisi sur cette question.

FORCE OUVRIERE s’était vivement opposé à l’avant-projet de loi qui prévoyait une procédure facultative de résolution amiable des différends qui s’appliquerait à la procédure prud’homale.

Nous dénoncions :
  • la substitution de la médiation à la conciliation qui aurait remis en cause la spécificité prud’homale
  • l’externalisation du contentieux des tribunaux de la République avec toutes ses conséquences notamment sur le principe du contradictoire, l’accès à un procès équitable… 
  • la remise en cause de la gratuité de la justice au bénéfice d’une véritable justice privée.

Cette décision parait à la suite d’une lutte syndicale que FORCE OUVRIERE a engagée avec l’ensemble des représentants au Conseil Supérieur de la Prud’homie.

Pour autant, nous continuerons à porter nos revendications en faveur d’une justice qui indéniablement manque de moyens tant humains que matériels, conséquences de l’application dévastatrice de la RGPP.
___ __ _
Contact : Didier PORTE, Secrétaire confédéral - didier.porte@force-ouvriere.fr