Ce nouveau dispositif de reclassement des personnes licenciées pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou celles en redressement judiciaire, quel que soit leur effectif) est entré en vigueur au 1er septembre dernier.
La circulaire précise que l’Unedic n’assure la gestion du contrat de sécurisation professionnelle que pour les entreprises relevant de l’assurance chômage.
Bénéficiaires
Concernant les salariés susceptibles de bénéficier de ce dispositif, l’Unedic précise notamment que les conditions requises (ancienneté ou durée d’affiliation, âge, résidence, aptitude physique) s’apprécient au jour où l’acceptation du salarié prend effet.
Par ailleurs, les salariés exerçant plusieurs emplois et visés par une procédure de licenciement pour motif économique pour l’un ou plusieurs d’entre eux sont éligibles au CSP. Dans ce cas, les revenus issus des activités conservées se cumulent entièrement avec l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) perçue au titre du CSP.
S’agissant de la condition de résidence en France, l’Unedic indique que le CSP doit être proposé aux salariés détachés ou expatriés, ressortissants d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération Suisse et occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la convention d’assurance chômage.
Autre précision, les salariés en congé maladie ou en incapacité temporaire de travail ne sont pas exclus du bénéfice du CSP, mais ne percevront l’ASP qu’à l’issue de leur prise en charge par la Sécurité Sociale au titre des prestations en espèces (sans que la durée du CSP et du versement de l’ASP ne soit prorogée pour autant).
De même, la perception d’une pension d’invalidité ne fait pas obstacle à l’adhésion au CSP. Sont en revanche exclus du dispositif les mandataires sociaux dépourvus de contrat de travail.
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle
L’employeur doit proposer un CSP à chaque salarié qu’il envisage de licencier pour motif économique. Il doit retirer un dossier de CSP auprès de Pôle emploi en précisant le nombre de salariés concernés. Ce dossier comprend notamment un document d’information destiné au salarié. La proposition de CSP s’effectue par la remise à l’intéressé contre récépissé de ce document. Le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié commence à courir le lendemain de cette remise.
S’il méconnaît son obligation de proposer un CSP aux salariés concernés, l’employeur est redevable d’une contribution égale à deux mois de salaires bruts, « laquelle n’inclut pas les charges patronales », précise la circulaire. C’est dans ce cas Pôle emploi qui propose au demandeur d’emploi le CSP, dans la mesure où l’inscription est effectuée dans le délai de forclusion de 12 mois. En cas d’adhésion du salarié, la contribution due par l’employeur est portée à trois mois de salaire et comprend l’ensemble des charges sociales.
Droits et obligations du bénéficiaire
L’entretien de pré bilan –réalisé dans les huit jours suivant la date d’effet du CSP permet notamment d’élaborer le plan de sécurisation professionnel (PSP). Outre les mesures d’accompagnement, le PSP doit comprendre, notamment, les caractéristiques de l’offre raisonnable d’emploi qui pourra être proposée à l’intéressé.
Les adhérents du CSP justifiant d’au moins un an d’ancienneté perçoivent l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) pendant une durée de 12 mois de date à date, dès le lendemain de la fin du contrat de travail. La circulaire précise les modalités de calcul et de versement de cette allocation. Ainsi, en cas de suspension temporaire du versement (en raison d’un congé maladie, par exemple), la durée de versement de 12 mois ne peut être prorogée.
Au cours du CSP, le bénéficiaire peut réaliser deux périodes d’activité professionnelle en entreprise sous CDD ou contrat d’intérim (au maximum, trois mois). L’Unedic précise qu’un contrat de travail renouvelé n’équivaut qu’à une seule reprise d’emploi, le renouvellement devant s’inscrire dans la limite de trois mois. Pendant cette période, l’ASP est suspendue, mais le bénéficiaire peut percevoir l’indemnité différentielle de
reclassement (IDR) s’il touche une rémunération inférieure à 15 % à celle de son emploi antérieur.
Le CSP ouvre droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ainsi le bénéficiaire conserve ses droits à prestations maladie, maternité, invalidité, décès, AT-MP et acquiert des droits à retraites de base et complémentaires.
Financement du dispositif
L’employeur contribue au financement de l’accompagnement du bénéficiaire par deux contributions :
- l’une correspond aux droits acquis par le salarié au titre du DIF et dont le montant est égal au produit du nombre d’heures acquises par 50 % du salaire horaire net). L’Unedic fait ici application de la convention CSP du 19 juillet 2011 désormais agréée et non de la loi Cherpion qui prévoyait de valoriser chaque heure de DIF à hauteur du forfait de 9,15 € ;
- l’autre correspond à l’indemnité de préavis (comprenant les charges sociales patronales et salariales) que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du CSP, dans la limite d’un montant équivalent à trois mois de salaire (le solde éventuel est versé au salarié). Cette contribution n’est versée que si le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas d’ancienneté inférieure, le bénéficiaire du CSP perçoit son indemnité de préavis. L’ASP qui lui est versée correspond à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et est financée par l’assurance chômage.
SOURCE : Liaisons Sociales, N°16007 du 29/12/2011 - Circ. UNEDIC n° 2011-36 du 9 décembre 2011
Gérard VERGER, Secteur juridique fédéral
