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10 janvier 2012

PRELEVEMENT A LA SOURCE : UNE "VRAIE MAUVAISE IDEE"

Le 21 décembre 2011, la confédération a été auditionnée par le Conseil des Prélèvements Obligatoires (C.P.O.) dans le cadre de la préparation d’un rapport relatif à « la mise en œuvre du prélèvement à la source ».

La délégation FO était composée de Laurent Aubursin, Secrétaire général de la Fédération FO des Finances, de Jean-Yves Brun, François Schmitt, Frédéric Liautaud, du syndicat FO-DGFiP, de Françoise Gauchet de la Fédération FO-Finances et de Sophie Tasqué et d’Yves Giquel, assistants confédéraux au secteur économique.

Le C.P.O. ambitionne à travers un rapport qui sera remis le 1er mars 2012 de dresser un état des lieux sur la retenue à la source (mesure ayant déjà fait l’objet de plusieurs rapports préparatoires du Conseil des impôts en 1990 et 2000, de MM. Migaud en 2000 puis Bébéar en 2007).

Préalablement à l’entrevue, la confédération avait rappelé, par écrit, son opposition de principe et de fond à la retenue à la source conformément, notamment, aux résolutions du congrès confédéral de février 2011.

Lors de l’échange, cette position a été réitérée et explicitée. Il a été rappelé que le prélèvement à la source enlevait de la consistance, de la signification à l’acte citoyen découlant de l’article 13 de la Déclaration de 1789.

L‘effet indolore de la retenue à la source qui est mis en avant serait un voile jeté sur la contribution opérée au titre du prélèvement pour assurer le paiement des charges publiques. Cet effet « indolore », nonobstant la possibilité prévue par l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen que le Parlement puisse seul, constater la nécessité de la contribution publique l’impôt, de la consentir, d’en déterminer la quotité, l’assiette et le recouvrement, affaiblirait la manifestation individuelle de l’accord à l’établissement de l’impôt qui est un garant de son acceptabilité sociale.

Pour FO, il faut distinguer à cet égard le consentement de la loi fiscale, manifestation du rôle du parlement, du consentement à l’impôt. En outre, le fait qu’un impôt ou une taxe soit invisible ne signifie pas forcément qu’il ou qu’elle soit indolore pour le contribuable car il s’agit de toute façon d’une ponction opérée sur son revenu et ressentie au final comme une réduction du pouvoir d’achat.

Plusieurs autres raisons ont été avancées par la délégation FO pour contester les arguments des promoteurs de la retenue à la source. Notamment pour contrer ceux visant à présenter cette mesure comme une simplification des formalités administratives (caractère trop contraignant pour le contribuable de devoir déposer une déclaration / ajustement rapide du montant de l’impôt aux fluctuations des revenus qui préviendrait ainsi les incidents de paiement dès lors qu’il bénéfice déjà de possibilité d’étalement des revenus exceptionnels ou de modulation des acomptes ou de rééchelonnement des règlements), puisqu’in fine le contribuable devrait déposer une déclaration de régularisation.

A cet égard, FO a rappelé que l’administration fiscale et le Trésor Public ont été fusionnées au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et que les procédures informatiques et télématiques lui permettent d’être réactives et d’offrir des services personnalisés qui correspondent déjà aux attentes de nombreux contribuables (télé-déclaration, mensualisation, prélèvement à l’échéance, TIP, paiement en ligne).

S’agissant de l’exception française à ce mode de perception de l’impôt en Europe et dans le monde, il a été répondu que ce n’est pas parce qu’une pratique est majoritaire qu’elle est juste et appropriée au contexte. La construction des systèmes fiscaux s’explique par l’histoire. En France, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu instaurée en 1940 a été rejetée par les contribuables et supprimée en 1948.

FO a aussi insisté sur le fait que le prélèvement à la source consisterait à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur employeur ou le banquier ce qui conduirait à une forme de privatisation de la collecte de l’impôt.

Il a également été rappelé par la délégation que la rupture du principe d’égalité devant l’impôt serait manifeste entre le traitement du revenu des actifs non salariés par rapport à celui des salariés et retraités. Le principe de confidentialité des données relatives à l’ensemble des revenus d’un salarié ne serait plus totalement respecté du fait même de la communication d’informations sur la situation fiscale personnelle à un ou des tiers en cas de pluralité d’employeurs.

De plus, pour FO, la retenue à la source pourrait générer une modification des rapports salariaux, en particulier lors des négociations sur les augmentations de salaires avec l’employeur qui bénéficierait d’une connaissance (approximative) à travers le taux synthétique du niveau des revenus de ses salariés.

L’employeur pourrait être tenté d’utiliser ces informations pour individualiser davantage la négociation salariale et de répondre positivement, ou non, à la demande de revalorisation salariale en fonction des informations qu’il possèderait. Il pourrait en être de même en cas de plan social, où les salariés qui auraient « apparemment le moins de difficultés financières » pourraient être davantage ciblés.

Il a été rappelé par FO que le coût global de gestion de l’impôt n’est pas élevé en France et qu’il baisse régulièrement (1,35% en 2004, 1,20% en 2007, 1,18% en 2008 et 1,03% en 2010). En outre, il existe une véritable offre de service public fiscal à travers un réseau décentralisé et dense qui a poursuivi l’industrialisation de ses procédures, en recourant au traitement automatisé et à des télé-procédures.

En 2010, 72,8% des contribuables à l’impôt sur le revenu étaient mensualisés, 11% étaient prélevés à l’échéance et 3,3% ont acquitté le paiement par internet. Ainsi, pour 87,1% des contribuables, le paiement de leur impôt sur le revenu est effectué automatiquement.

Dés lors que ces moyens de paiement procurent régulièrement des ressources au budget de l’Etat, l’avantage financier que procurerait la retenue à la source n’est plus significatif. Le même résultat est obtenu sans recourir à cette réforme et sans encourir les risques de rejet de la part des contribuables salariés ou retraités, tout en conservant un service public d’État s’appuyant sur un large maillage territorial.

Soutenu par le ministre du budget de l’époque, Thierry Breton, le prélèvement à la source a été abandonné par le Président de la République et son gouvernement en 2008. La mise en œuvre préparée par Bercy avait été bloquée et même qualifiée de « fausse bonne idée » par le nouveau ministre du Budget.

Aujourd’hui, pour FO, cette mesure n’est plus d’actualité. La création de la DGFIP a notamment rendu caduque un projet désormais daté. Dans le cadre de cette audition du C.P.O., l’intervention de la délégation de FO s’est inscrite afin d’enterrer définitivement cette « vraie mauvaise idée ».
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Pascal PAVAGEAU , Secrétaire confédéral