Ce texte qui fixe les nouvelles conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise (RS au CE), dans les entreprises de 300 salariés et plus, en imposant d’avoir plusieurs élus au CE, avait fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise en novembre dernier par la Cour de cassation.
Absence de régime transitoire prévu par la loi
La question prioritaire portait sur l’application immédiate des nouvelles conditions de désignation dès la publication de la loi du 20 août 2008.
S’il résulte notamment de la jurisprudence que les mandats de RS au CE en cours sont maintenus jusqu’au prochain renouvellement du comité d’entreprise, la loi n’a rien prévu s’agissant de la possibilité d’opérer une nouvelle désignation avant les prochaines élections (en cas de démission du mandat par exemple).
De la sorte, depuis le 22 août 2008, une organisation syndicale déjà implantée dans l’entreprise ne pouvait plus désigner un nouveau RS au CE si elle ne disposait pas déjà de deux élus au sein de ce comité et ce, même si elle était représentative.
Au contraire, une organisation non représentative pouvait immédiatement désigner un RS au CE si elle comptait deux élus au CE, d’où une prétendue rupture d’égalité entre les organisations syndicales.
Le législateur aurait-il dû différer l’entrée en vigueur de cette nouvelle condition à l’échéance des prochaines élections professionnelles, comme il l’avait fait pour les nouvelles règles de désignation des délégués syndicaux ?
Réponse négative du Conseil constitutionnel.
Pour conclure à la conformité, la décision procède par trois affirmations :
- "il était loisible au législateur, sans méconnaître aucun principe, ni aucune règle constitutionnelle, de prévoir une application immédiate des nouvelles conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise" ;
- les missions de RS au CE et de délégué syndical étant différentes, il était parfaitement possible de fixer des règles d’entrée en vigueur différentes ;
- "les différences de traitement entre les organisations syndicales, selon qu’elles ont ou non des élus au comité d’entreprise ou selon qu’elles avaient ou non procédé à la désignation d’un représentant au comité d’entreprise avant la date d’entrée en vigueur de la loi", ne font qu’organiser "une transition progressive entre deux régimes successifs de représentation syndicale au comité d’entreprise".
Le Conseil constitutionnel confirme par ailleurs, dans la présente décision, une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 10-14.749,) en décidant que le fait de subordonner la désignation du RS au CE à la condition pour le syndicat d’y avoir des élus ne méconnaît "ni le principe d’égalité entre les organisations syndicales, ni la liberté syndicale, ni aucune autre exigence constitutionnelle".
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(Cons. const., déc. N° 2011-216 QPC, 3 février 2012)
Sources : Liaisons Sociales, N° 16035 du 07/02/2012
