InFOrmation syndicale

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06 mars 2012

PRUD'HOMMES: ENCORE DES SUCCES POUR FO

  • Cinq "Employés de Vie Scolaire" (EVS) voient leur CDD converti en CDI, ... avec plus de 4 000 euros d'indemnités à la clé
  • Gifle retentissante pour la CFDT, condamnée pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse" aggravé de discrimination syndicale à l'encontre d'une syndiquée FO
  • Une victoire qui en appelle d'autres : l'adresse du SNUDI-FO 44 aux EVS
  • Etc. ...

Cinq "Employés de Vie Scolaire" (EVS) voient leur CDD converti en CDI, ... avec plus de 4 000 euros d'indemnités à la clé
Les Employés de Vie Scolaire, au nombre de 450 dans le département, sont des salariés employés en CDD, jusqu'à cinq années consécutives, pour venir en aide aux élèves handicapés scolarisés en maternelle ou en primaire.

Les EVS sont payés au SMIC, et travaillent souvent à temps partiel. Bien que les employeurs soient des établissements publics relevant du ministère de l'Education nationale, les CDD des EVS ne sont pas des contrats de droit public, mais de droit privé relevant du Code du travail.

Il s'agit de contrats aidés destinés à des demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés à se réinsérer professionnellement.

En contrepartie des aides financières versées par l'Etat, l'établissement employeur doit mettre en œuvre, au bénéfice du salarié, des mesures d'accompagnement, de formation et de validation des acquis de l'expérience. L'objectif étant qu'au terme du contrat de travail, le salarié ait augmenté son "employabilité", et donc ses chances de reprendre un emploi.

Mais de la théorie à la pratique, il y a bien sûr un fossé.

RGPP oblige, les lycées publics ont tout de suite vu le bénéfice de l'opération : de la main d'œuvre précaire, docile, pas chère, et, en prime, des aides de l'Etat ! Le beurre et l'argent du beurre en quelque sorte... Et pour que ce soit encore plus rentable, les formations et les mesures d'accompagnement ne sont même pas assurées. Au terme de leur CDD, ces salariés se retrouvent donc au même point, sans pouvoir valoriser sur le marché du travail leur expérience professionnelle ou formation. C'est donc le retour vers le chômage et le RSA...

Dans plusieurs départements, dont la Loire-Atlantique, (où l'on compte 450 EVS) FO a entamé des procédures devant les juridictions prud'homales (puisque les CDD sont de droit privé et non de droit public), d'une part pour obtenir requalification des CDD en CDI, d'autre part pour obtenir réparation de l'établissement employeur en cas de non-mise en oeuvre de mesures de formation.

Au total aujourd'hui une quinzaine de dossiers en requalification/indemnisation ont été déposés, devant les juridictions prud'homales nantaise et nazairienne, par des EVS assistés par le service juridique de l'UD-FO.

Si le tribunal de Nantes ne s'est pas encore prononcé, celui de Saint-Nazaire vient par contre de rendre son jugement dans 5 affaires où les plaignants EVS étaient défendus par le service juridique de l'UD Force Ouvrière..

Les juges ont admis le bien-fondé des requêtes. C'est une victoire qui fera date dans la vie des EVS, et aussi dans les annales tant du service juridique de l'UD que du syndicalisme indépendant dans l'enseignement public.

Qu'on en juge :
  • les 5 CDD de ces EVS ont été requalifiés en CDI ! Les CDD sont toujours en cours, et c'est donc la perspective du chômage à court terme qui s'éloigne,
  • et une indemnité de 3 500 € a été allouée à chacun des demandeurs pour réparer le préjudice lié au défaut de formation,
  • ainsi qu'un mois de salaire à titre d'indemnité de requalification !
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Gifle retentissante pour la CFDT, condamnée pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse" aggravé de discrimination syndicale à l'encontre d'une syndiquée FO
Saunier-Duval, qui dispose de plusieurs établissements en France, a été racheté par le Groupe allemand Vaillant, lequel, à l'instar de toutes les multinationales, cherche via une politique d'externalisation-délocalisation, à abaisser le coût du travail. Dans ce contexte, des menaces plus ou moins lourdes, mais certaines, pèsent sur le devenir du site nantais Saunier-Duval.

La direction, sachant qu'à Nantes les plans de restructuration qu'elle tient dans ses cartons se heurteraient à la résistance de Force Ouvrière, mit donc tout en oeuvre aux élections DP-CE de novembre 2009 pour faire perdre à FO sa position majoritaire. En conséquence elle fit de la CFDT son cheval de Troie ; et pour la circonstance la CFDT parvint à s'adjoindre comme pilote du cheval de Troie Madame Marie-Paule Dupont, secrétaire-adjointe sortante du comité d'entreprise, qui avait été élue de manière continue sur les listes FO en CE aux élections professionnelles depuis 2003.

A la suite de quoi, la CFDT devint majoritaire au CE au scrutin du 23 novembre 2009, et Madame Dupont devint la nouvelle secrétaire de ce dernier.

Pour imposer au forceps un nouvel ordre CFDT dans l'établissement, quatre jours après sa prise de fonction, Madame Dupont convoquait à un "entretien préalable" la secrétaire comptable du CE recrutée en 2003, Angélique Gicquel, pour lui signifier son licenciement.

Le tort d'Angélique Gicquel ? Etre syndiquée à FO, crime de lèse-CFDT. Angélique Giquel contesta le licenciement et saisit le tribunal des prud'hommes de Nantes, obligeant du coup la CFDT à inventer des prétextes professionnels "abracabrantesques" pour tenter d'habiller juridiquement sa décision et de masquer ainsi ce qui n'était que discrimination syndicale vengeresse à l'état pur. L'Ouest Syndicaliste en avait à l'époque rendu compte.

Par un jugement en date du 2 février 2012, le Tribunal des prud'hommes de Nantes vient de rendre sa décision. Il déclare "sans cause réelle et sérieuse" le licenciement d'Angélique Gicquel, que ce dernier ne relève de rien d'autre que d'une discrimination syndicale, et accorde en conséquence à Angélique Gicquel 10000 euros à titre de dommages-intérêts pour "licenciement abusif" et 10 000 autres au titre de la "discrimination syndicale", auxquels s'ajoutent 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais de justice).

On lira avec intérêt ci-dessous les principaux extraits des "attendus" du jugement.
Des "attendus" édifiants sur les méthodes de la CFDT pour "virer" un(e) salarié(e) dont l'appartenance syndicale ne lui sied pas.

Mais par delà la "gouvernance" CFDT du CE de Saunier-Duval, n'est-ce pas la nature et la logique implacable du "syndicalisme" subsidiaire CFDT qui se révèle ainsi ?

Extraits des "attendus" du jugement
" (...) Attendu que Madame DUPONT (Ndlr : la secrétaire CFDT du CE) n'apporte aucun élément concret qui lui permette d'établir que Madame Angélique Gicquel aurait refusé les nouvelles directives de son nouvel employeur et que dans le compte-rendu de l'entretien préalable ne figure pas de refus de réponse pouvant caractériser une insubordination,
(...) Attendu que les reproches faits à Madame Gicquel d'avoir eu un comportement peu aimable avec certains salariés ne sont pas datés, mais seraient survenus six ans auparavant,Attendu qu'il n'est pas établi que Mme Gicquel aurait refusé de répondre à une demande d'explications suite à l'intervention d'un huissier le 30/11/2009,
Attendu que Madame Gicquel a répondu à la demande d'explications concernant l'Association "AUDACE', contrairement à ce que mentionne la lettre de licenciement ;
Attendu qu'il y a donc lieu de douter du caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la· lettre de licenciement;
Attendu, d'autre part, que la lettre de licenciement commence par la phrase suivante : "Le résultat des élections ne laissait aucun doute ... " ;
Attendu que Madame Gicquel était membre du syndicat CGT -Force Ouvrière ;
Attendu que Madame DUPONT, qui a été élue secrétaire du Comité d'Entreprise à majorité CFDT le 23 novembre 2009, et qui était auparavant secrétaire adjointe du Comité d'Entreprise à majorité CGT-FO, n'avait exprimé jusqu'alors aucun reproche au sujet du comportement ou du travail de Madame Gicquel ;
Attendu que le reproche de manque de loyauté ou de neutralité apparaît trois fois dans la lettre de licenciement, sans que ce reproche ne soit étayé ;
Attendu que Madame DUPONT a convoqué Madame Gicquel à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement quatre jours seulement après le changement de Bureau;
Attendu qu'il y a donc également lieu de supposer l'existence d'une discrimination envers Madame Gicquel du fait de son appartenance syndicale;
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que le licenciement de Madame Angélique Gicquel intervenu le Il janvier 2010, est abusif , et condamne le Comité d'Entreprise Saunier Duval à verser à Madame Angélique Gicquel les sommes suivantes :
- 10 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 10 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
- 950 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (...)"
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2 autres procès gagnés : les entreprises condamnées au "rappel" des heures supplémentaires

Le 17 janvier, la société Neo Security a été condamnée par les Prud'hommes de Nantes à payer à 5 de nos adhérents un rappel d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire (en tout, plus de 36000 €).

Le conseil a suivi les arguments défendus par FO : l'accord conclu sur l'aménagement du temps de travail (signé par les syndicats minoritaires CFTC, UNSA, Sud Solidaires et CFE-CGC), et qui prévoit son annualisation, n'était pas applicable faute d'avoir été soumis au référendum des salariés.

Il convient de rappeler que les avocats de la CGT et la CFDT avaient déjà essayé de contester cet accord, mais avaient été déboutés et en étaient restés là... Les salariés de Neo Security ont donc droit au décompte de leurs heures supplémentaires à la semaine, conformément au Code du Travail (les heures supplémentaires se décomptent du lundi au dimanche : + 25% entre 35H et 43H, et + 50% au-delà de 43H).

Deux jours plus tard, c'est la société GIP - Grand Ouest qui a été condamnée à payer plus de 28 000 € à 7 adhérents FO. Là encore, il s'agissait d'un rappel d'heures supplémentaires. Un accord d'annualisation existait bien (signé par la CFDT), mais FO a fait juger qu'il n'était pas conforme à la Loi Aubry II, et donc inapplicable. En conséquence, ils ont droit eux aussi au décompte de leurs heures supplémentaires à la semaine.

Faute d'accords valides sur l'aménagement du temps de travail, ces deux sociétés se retrouvent maintenant en position "délicate" : leurs salariés peuvent désormais exiger un rappel sur 5 ans, ce qui représente plusieurs milliers d'euros par salarié, compte tenu des horaires pratiqués dans ces sociétés où la semaine de travail va fréquemment jusqu'à 48 heures.

Bien sûr, elles peuvent faire appel. Mais en attendant, ces victoires de FO vont faire sérieusement réfléchir tous les employeurs qui pratiquent la flexibilité à outrance, au mépris de la vie privée des salariés et de leur pouvoir d'achat.

Et FO compte bien désormais développer le syndicat dans ces entreprises : ces succès en appellent d'autres, car tous les salariés de ces deux entreprises sont concernés !
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Lire aussi : VINGT-DEUX "CONSEILLERS DU SALARIE" DESIGNES PAR FO EN LOIRE-ATLANTIQUE
PRUD HOMMES: http://www.fo44.org/p/prudhommes.html
CONSEILLERS DU SALARIE : http://www.fo44.org/p/conseillers-du-salarie.html