InFOrmation syndicale

LE BLOG FO44 SERA EN VACANCES DU 26 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE -- LUNDI 2 NOVEMBRE À 9H15 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE -- DU LUNDI 5 AU VENDREDI 6 NOVEMBRE STAGE "CSE" -- ...

10 avril 2012

DÉCLARATION DU CONSEIL FÉDÉRAL DE LA F.N.A.S. FO

Réuni les 3 et 4 avril 2012 à Paris, le Conseil Fédéral de la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO (FNAS FO) réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicales qui sont à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action.

Il souscrit complètement à la déclaration du Comité Confédéral National (CCN) du 23 mars 2012, qui rappelle en particulier que la cgt-FORCE OUVRIERE ne donnera aucune consigne de vote, directe ou indirecte, à l’occasion des élections présidentielles et législatives. Pour autant, pendant cette période, la cgt-FORCE OUVRIERE ne taira pas ses revendications qui s’inscrivent dans l’ensemble de celles issues des résolutions du XXIIème Congrès confédéral de Montpellier (14 au 18 février 2011).

Combattre l’austérité, combattre la « règle d’or », une nécessité pour obtenir un
véritable financement du secteur social et médico-social :


En France, comme dans l’Union européenne et plus largement dans le monde, la situation ne cesse de se dégrader pour les travailleurs, les retraités et les demandeurs d’emploi. La crise en cours du capitalisme se poursuit. Face à cela, les Etats doivent s’émanciper des marchés financiers et des agences de notation.

Les annonces et décisions du gouvernement accentuent l’austérité imposée depuis plusieurs années. Déjà lourdement frappés par les effets de la crise du capitalisme les salariés sont et seront à nouveau touchés : taxes sur les complémentaires de santé, augmentation de la CSG, TVA, TVA dite « sociale », accélération et aggravation de la contre-réforme des retraites de 2010, perte de pouvoir d’achat, détérioration et suppression accentuées des services publics et des services de santé, journées de carence dans le public et le privé, etc.

Pour FORCE OUVRIERE, l’austérité imposée aux salariés est inacceptable et le Conseil Fédéral les
appelle à combattre cette « dictature de la dette » qui sacrifie les dépenses les plus essentielles pour réduire un endettement public dont ils ne sont nullement responsables.

L’austérité détruit l’activité économique, la consommation et l’emploi en faisant glisser l’économie vers la récession. Elle accentue les inégalités sociales et conduit à une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et précaires. Elle compromet toute politique industrielle indispensable au développement économique et social. De surcroît, elle attaque les principes républicains et les droits sociaux.

Pour notre secteur professionnel, financé en quasi-totalité par des Fonds Publics ou de la Sécurité Sociale, cette politique de « Réduction Générale des Financements Publics » conduit à des restrictions budgétaires sans précédent qui détériorent sans cesse les conditions de travail et fragilisent la qualité du service rendu. Elle se traduit également par l’austérité salariale qui sévit depuis trop d’années, conduisant à une véritable paupérisation du secteur et des salariés. Elle est la cause principale des volontés de remises en cause de nos Conventions Collectives, ainsi que de la dénonciation d’accords d’entreprise les améliorant.

En s’enfermant dans cette logique, les gouvernements fragilisent la démocratie : le dumping, la régression et les inégalités l’emportent sur la solidarité et le progrès.

Rejoignant l’analyse du Comité Confédéral National, le Conseil Fédéral de la FNAS FO considère que les deux Traités décidés dans le cadre de l’Union Européenne, celui du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et le Traité de Stabilité, Coordination et Gouvernance (TSCG) qui instaureraient la « règle d’or » sont les deux faces d’une même pièce conduisant à plus d’austérité, à créer une « Europe des sanctions » et à des transferts de souveraineté. Ils ne sont pas amendables ou aménageables : ils doivent être rejetés.

Revendiquer prioritairement pour les salaires, la Protection Sociale, l’emploi et la défense de nos Conventions Collectives :

Pour le Conseil Fédéral, l’augmentation générale des salaires est une urgence absolue face à l’appauvrissement des salariés de notre secteur.

De même, la pérennisation des régimes de Sécurité Sociale et l’amélioration des droits sociaux nécessitent de s’opposer clairement aux politiques d’exonération des cotisations sociales dites patronales et à la fiscalisation croissante des financements qui mettent à mal également les financements du secteur social.

C'est pourquoi le Conseil Fédéral de la FNAS FO revendique :
  • le maintien de la cotisation, source du salaire différé, comme fondement du financement de la Sécurité Sociale ;
  • la suppression et la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales patronales déjà consenties.

Dans un contexte de réduction généralisée des dépenses publiques, le Conseil Fédéral considère que la défense inconditionnelle des Conventions Collectives Nationales de Travail est déterminante :
  • pour contraindre les différents financeurs du secteur social et médico-social (ARS, Conseils Généraux et Etat) à attribuer les budgets nécessaires au fonctionnement et à la qualité du travail dans les établissements et services ;
  • pour garantir l’égalité salariale contre le salaire au mérite ;
  • pour maintenir non seulement les garanties collectives qu’elles contiennent, mais aussi l’emploi ainsi que la nécessaire reconnaissance des qualifications des professionnels certifiées nationalement.

C’est pourquoi, le Conseil Fédéral se félicite de l’opposition constante de la FNAS FO contre les droits régressifs contenus dans la Convention Collective Unique de la Branche de l’Aide à Domicile, pourtant agréée et étendue. Le combat se poursuit avec les salariés pour reconquérir leurs droits.

Il rejoint celui mené actuellement par l’Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée FO et la FNAS FO pour la restauration à 100% de la CCNT51. La signature de l’avenant de restauration qui préserve l’architecture de la CCNT51 est le seul point d’appui clair, qui peut permettre dans les mois qui viennent, de concentrer le combat et de gagner définitivement l’abandon de la dénonciation des 15 points.
Dès lors, le Conseil Fédéral considère que la revendication d’une Convention Collective Unique de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et médico-sociale s’oppose à ce nécessaire combat. Seule la revendication du maintien et de l’amélioration de toutes les Conventions Collectives existantes peut permettre aux salariés de résister et de reconquérir tous leurs droits. C’est sur cette position déterminée et permanente que la FNAS FO a participé à empêcher toute révision de la CCNT66.

Le Conseil Fédéral de la FNAS FO appelle ses syndicats à poursuivre leur mobilisation en défense de la CCNT51 et à rechercher partout l’unité sur la base de nos justes revendications.
A l’instar du CCN, le Conseil Fédéral de la FNAS FO rappelle que l’action commune doit se constituer sur des bases claires qui nécessitent des revendications précises et des modalités d’action déterminées, jusqu’à la grève.

En cette année du 40ème anniversaire de la FNAS FO, le Conseil Fédéral invite tous ses syndicats
départementaux à participer à la réussite de son 16ème congrès, celui de la résistance et de la reconquête, en toute liberté et indépendance.
___ __ _
Contact : Eric DENISET - deniset.eric@club-internet.fr