Les distributeurs de pubs sont rémunérés en fonction d’une durée du travail fixée à l’avance par l’employeur
et largement sous-évaluée. Le Conseil d’État, saisi par FO, vient d’interdire cette pratique.
Les 40 000 personnes qui mettent
les prospectus dans les
boîtes aux lettres vont enfin
pouvoir être payées pour le
temps réellement passé sur le terrain.
Le Conseil d’État, saisi par
FO, vient d’annuler le décret de
juillet 2010 autorisant la préquantification.
Selon ce principe, les patrons
du secteur du portage direct
peuvent déterminer a priori la durée
du travail. Et il n’y a pas, dans
les faits, de régularisation possible.
«Les deux employeurs principaux,
Adrexo et Mediapost, ont pris
leurs libertés avec ce système et il
y a eu plusieurs dérives, dénonce
Hervé Emmerich, conseiller technique
de branche au Syndicat national
de presse, d’édition et de publicité
(SNPEP FO). Ils paient
l’aller mais jamais le retour, ils
comptent un seul chargement et
un seul transport pour plusieurs
tournées, et surtout les temps de
parcours sont toujours sous-évalués.
En moyenne, les salariés sont
payés 1 km pour un parcours de
1,8 km, ils gagnent en réalité entre
5 et 6 euros l’heure.»
Le secteur de la distribution directe exploite
de manière éhontée une main-d’oeuvre très
précaire qui ne parvient pas à se faire embaucher
ailleurs: retraités, chômeurs, handicapés,
mères au foyer... Près de la moitié
d’entre eux ont plus de 50 ans. Tous sont à
temps partiel subi, de 6 à 20 heures par semaine,
pour un salaire moyen de 500 euros
par mois. Le travail est très physique.
Il leur faut marcher des kilomètres par tous
les temps, en tirant des chariots pesant plusieurs
dizaines de kilos. FO attaque régulièrement
les employeurs du secteur en justice.
La préquantification avait déjà fait
l’objet de cinq arrêts de la Cour de cassation.
Le 28 mars dernier, le Conseil d’État a décidé
que cette pratique qui déroge au Code
du travail devait faire l’objet d’une loi. «En attendant,
les patrons devront rémunérer les
salariés selon un mode déclaratif,
chacun dira combien de temps il a
travaillé et il sera payé en fonction
», relate Hervé Emmerich.
Les entreprises ont été récemment
condamnées pour d’autres
pratiques hors la loi: non-paiement
du 1er Mai, non-paiement
des compléments maladie pour
les salariés travaillant moins de
60 heures par mois, poignées de
prospectus dépassant les cinq
cents grammes réglementaires...
«Les patrons font la sourde
oreille, pour eux l’arrêt du Conseil
d’État ne change rien, ils ont demandé
au ministère du Travail
qu’une loi soit faite pour valider la
préquantification, poursuit le
conseiller FO. En gagnant deux
heures par semaine sur chaque
salarié, ils économisent 1,2 million
d’euros, soit 60 millions par an.
Même s’il y a des actions en justice,
les amendes n’atteignent pas
cette somme, alors ils continuent.
»
Les actions au pénal sont plus
douloureuses pour l’image de
l’entreprise. En février dernier,
Adrexo a été condamné pour travail
dissimulé par la cour d’appel
de Pau, une première, et le P-DG
a démissionné dans la foulée.
Le SNPEP FO et les délégués centraux
d’Adrexo et de Médiapost vont donc lancer
une campagne d’information auprès des
140 inspections du travail pour les sensibiliser
à la question et les inviter à mesurer le
temps de travail. FO appelle aussi les salariés
à faire le décompte de leurs heures réellement
travaillées et à faire valoir leurs
droits devant les prud’hommes.
FO44 (liens directs)
InFOrmation syndicale
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