Pas de déremboursements ni de baisse ou de gel de prestations sociales: pour son premier Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le gouvernement a choisi dans l’ensemble d’épargner les assurés sociaux, touchés ces dernières années par de moindres remboursements ou de nouvelles ponctions... Les retraités y seront cependant de leur poche puisque environ la moitié d’entre eux, ceux qui sont imposables, devront s’acquitter d’un nouveau prélèvement de 0,15% en 2013 pour renflouer la branche retraite, puis de 0,3% en 2014 pour financer la dépendance des personnes âgées. Parmi les autres mesures destinées à faire baisser le déficit du régime général à 11,4 milliards en 2013, contre 13,1 milliards en 2012: le relèvement des taxes sur la bière (environ 5 centimes par demi) et sur le tabac au 1er juillet 2013, une augmentation de 0,05 point de la cotisation employeur au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles, une hausse des cotisations retraite employeur dans la fonction publique hospitalière et territoriale, des hausses de cotisations pour les travailleurs indépendants, des cotisations calculées sur le salaire réel et non plus au forfait pour les employeurs à domicile, une augmentation des prélèvements sur le secteur financier (notamment de la taxe sur les salaires dans les banques), ou encore l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales.
ÉCONOMIES SUR LES SOINS DE VILLE ET À L’HÔPITAL
En tout, la quinzaine de dispositions visant à procurer des recettes nouvelles à la Sécurité sociale rapportera 4,6 milliards d’euros.
Afin de tenir l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), autrement dit la progression des dépenses de santé, fixé à +2,7% (contre 2,5% en 2012), des mesures d’économies sont aussi au programme, pour un montant de 2,4 milliards d’euros. Elles porteront majoritairement sur le médicament, avec des baisses de prix et une extension de la prescription de génériques. Des baisses de tarifs des radiologues et des biologistes sont en outre prévues, mais aussi des baisses de prescriptions. Le secteur hospitalier devra de son côté économiser 657 millions d’euros, notamment en développant la chirurgie ambulatoire, c’est-à-dire sans hébergement à l’hôpital. Le PLFSS 2013 entérinera en outre la fin de la convergence tarifaire –tarifs identiques entre les établissements hospitaliers publics et privés–, qui était vivement contestée à l’hôpital public.
Enfin, quelques mesures visent à améliorer la protection sociale, comme le remboursement à 100% par l’assurance-maladie des interruptions volontaires de grossesse (IVG) –une promesse de campagne de François Hollande– ou l’extension à tous les régimes de retraite de la possibilité pour les travailleurs de l’amiante de partir à 60 ans. Mais ce Projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’en reste pas moins marqué par le contexte. Dans son communiqué remis à la presse, le gouvernement indique que «le redressement des comptes sociaux» qu’il a engagé «s’inscrit dans sa stratégie globale de finances publiques». Et rappelle que l’impératif reste de «ramener le déficit des finances publiques à 3% en 2013».
___ __ _
Article paru dans FO Hebdo n°3046
