InFOrmation syndicale

MARDI 9 OCTOBRE JOURNÉE DE MOBILISATION INTERSYNDICALE CONTRE LE DÉMANTÈLEMENT DES CONQUÊTES SOCIALES...

Le 4 pages "Spécial Retraites" est disponible, à partir du lundi 17 septembre, à l'UD-FO44.

13 février 2013

Interview : STÉPHANE LARDY, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRAL AYANT CONDUIT LA DÉLÉGATION FO AUX NÉGOCIATIONS "COMPÉTITVITÉ/SÉCURISATION DE L'EMPLOI"

Sous les applaudissements enthousiastes de 6 000 militants, J.C. Mailly a déclaré, lors de notre meeting national du 24 janvier, que la Confédération allait mobiliser toutes ses forces pour "monter au front" contre l'accord du 11 janvier dernier, fruit de la complicité MEDEF-CFDT.

L'Ouest Syndicaliste : Quelles formes va prendre cette "montée au front" ?

Stéphane Lardy : 
- D'une part à tous les niveaux de l'organisation une mobilisation d'envergure se prépare en direction des salariés sur leurs lieux de travail pour leur exposer le contenu réel de l'accord, en les alertant sur les clauses d'un brûlot dont les signataires du texte ont tout intérêt à masquer la portée. Du matériel militant explicatif destiné à une large diffusion est en cours d'édition à la confédération ; et je vois qu'en Loire-Atlantique, le cas est d'ailleurs loin d'être isolé, les diffusions de tracts avec quadrillage du terrain ont déjà commencé.

- D'autre part nous allons porter le fer au niveau législatif et juridique.

La transposition de l'accord reste à opérer, et comme le souligne le quotidien Les Echos du 21 janvier dernier, "le plus délicat reste à faire". "En effet, souligne ce journal, une étude attentive du texte révèle à la fois des flous et des blancs importants", tandis que sur d'autres points essentiels de l'accord, exempts eux de "flous et blancs" rédactionnels, les dispositions arrêtées par les signataires du texte risquent, en cas de transposition législative à l'identique, de se heurter à la censure du juge constitutionnel, ou à celle de l'OIT pour non-conformité aux conventions internationales.

Ainsi notamment :

- au niveau "interne", l'homologation par l'administration d'un plan social avant ouverture des consultations avec les élus du personnel (art 20 de l'accord),

- et, au niveau international, le contournement par les auteurs du texte des exigences de la convention 158 de l'OIT relatives à l'obligation de motivation des licenciements.

Parallèlement à notre campagne d'explication en direction des salariés, nous allons donc mettre en garde le gouvernement, mais aussi tous les groupes parlementaires et localement députés et sénateurs dans leurs permanences. Nous les préviendrons qu'en cas de transposition législative en l'état de l'accord, ils doivent s'attendre à voir FO entamer le marathon judiciaire.

Mais bien sûr nous ne nous limiterons pas à un cours de droit en direction des gouvernants et des parlementaires. Nous les mettrons aussi et surtout face à leurs responsabilités politiques et sociales face à ce qui relève d'une démolition historique des acquis de la République sociale.

L'O.S. : A ce sujet, même si, pour dynamiter les acquis du Code du travail, des accords de branche ou des conventions de l'OIT, le MEDEF et la CFDT ont dû inventer des usines à gaz juridiques, il semble y avoir une grande cohérence dans l'économie de "l'accord" : déporter vers l'entreprise le centre de gravité de la production de la norme sociale ...

S. Lardy : En effet, lorsque l'on met bout à bout les "novations" de l'accord du 11 janvier, on observe une batterie de dispositions convergeant vers la "liberté d'entreprendre" au sens où l'entend Mme Parisot : en finir avec l'unité juridique républicaine du droit du travail, avec pour outil de détricotage de la législation du travail et du principe de faveur, les "accords majoritaires" d'entreprise.

- Dans des domaines essentiels, les possibilités de s'exonérer des dispositions légales et conventionnelles sont multipliées :
l'article 18 stipule que le refus d'un salarié d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail découlant d'un "accord majoritaire" de maintien dans l'emploi contre réduction de salaire, vaut "cause réelle et sérieuse de licenciement", et que dès lors "l'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique".L'article 20, lui, biffe carrément deux sections du Code du travail relatives aux licenciements économiques.

En matière de "conciliation prud'homale", l'article 25 institue un barème d'indemnités inférieur à celui de l'actuel barème légal en cas de licenciement.

Et les trois exemples que je cite ne sont hélas pas exhaustifs.

- Le patronat a aussi obtenu des contournements/détournements de la jurisprudence :
ainsi l'article 23 relatif à "l'ordre des licenciements" autorise l'employeur à "privilégier les compétences professionnelles" pour établir "l'ordre des licenciements", alors que la Cour de Cassation n'avait ouvert en la matière qu'une possibilité restrictive. Les articles 23 et 24 annihilent aussi de fait la jurisprudence assimilant une motivation imprécise du licenciement à une absence de motivation.

- En parallèle de l'exonération des dispositions légales et conventionnelles, il y a une considérable réduction du champ d'intervention du juge sur la légalité des licenciements et des PSE :
C'est le cas dès lors que l'article 18 précité stipule que le refus par le salarié de se voir appliquer un "accord majoritaire" baisse du salaire contre maintien dans l'emploi, vaut cause sérieuse de licenciement. Egalement avec les articles 23 et 24 précités instituant de fait une exonération de motivation du licenciement, donc une impossibilité d'intervention du juge.

Qui plus est, dans les situations où la contestation judiciaire d'un "accord majoritaire" demeurera recevable et fondée, une dérive de la pratique judiciaire est à redouter: il y aura risque de mise en balance du droit du travail et du fait que l'accord contesté aura reçu la double approbation de la direction et des syndicats "majoritaires". Alors on verra peut-être éclore des jugements opportunistes, occultant par complaisance le droit pour valider la vision du "bien commun" de l'entreprise telle que paraphée par la direction de celle-ci et les syndicats s'y trouvant "majoritaires".

L'O.S. : Mais dès lors, la "Position commune" d'avril 2008, transposée dans la loi du 20 août 2008, n'a-t-elle pas été l'antichambre de l'accord du 11 janvier 2013 ?

S. Lardy : Evidemment il y a un fil d'Ariane. La Position commune et la loi de 2008 ont imbriqué assise, nouvelle, de la représentativité syndicale sur la base des performances électorales, et accords d'entreprise dérogatoires.

S'il est un procès que l'on ne peut intenter au MEDEF et à la CFDT, c'est bien celui du manque de continuité.

Nous l'avions pointé dès 2008, et le réaffirmons avec force aujourd'hui au vu du récent accord de flexibilité : la notion d'accord "majoritaire" (ou dans le cas de la Position commune d'accord approuvé par des syndicats ayant au moins recueilli 30% aux élections) n'a été co-inventée que pour donner le cachet de la "démocratie sociale" à des accords dérogatoires. Lesquels se retournent, sitôt conclus, contre les droits individuels des travailleurs ... ce jusqu'au licenciement sec.

La CGT, qui comme nous, n'a pas signé l'accord du 11 janvier, va peut-être du coup être incitée à donner un coup d'oeil critique dans le rétroviseur.
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L'Ouest-Syndicaliste : http://www.fo44.org/p/louest-syndicaliste.html