Dans la semaine du 25 septembre, les mobilisations appelées par les fédérations FO et CGT des Transports avaient constitué un premier avertissement.
Le gouvernement a beau expliquer que les ordonnances n’ont pas été remises en cause, du fait de l’intégration des compléments de salaires concernés dans les salaires minimaux hiérarchiques - renvoyant ainsi leurs négociations au niveau de la branche et non dans l’entreprise -, la réalité est bien là : une brèche a été ouverte dans les ordonnances. Démonstration est faite que le rapport de force permet de faire bouger les lignes.
Que contient le protocole d’accord de la branche transports routiers et activités auxiliaires du transport du 4 octobre 2017 ?
- Article 1er - Travail de nuit, dimanches et jours fériés
Intégration des éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches dans les salaires minimaux hiérarchiques.
Renégociation au niveau de la branche à montants inchangés.
- Article 2 - Amplitudes, coupures et vacations
Reconnaissance d’un régime de travail spécifique, notamment en matière d’amplitude de travail.
Application des minima de rémunération, liés aux amplitudes, coupures et vacations, tels que définis par accord de branche, dans le cadre légal et réglementaire du code des transports.
- Article 3 - Garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles
Maintien des modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.
- Article 4 - Treizième mois pour le transport de voyageurs et le transport de fonds et valeurs
Intégration du 13ème mois dans les salaires minimaux hiérarchiques, sans changement des modalités de versement.
- Article 5 - Frais professionnels
Réaffirmation de l’engagement par l’état du maintien du régime social et fiscal, spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires (protocole du 30 avril 1974).
