InFOrmation syndicale

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08 janvier 2021

Non à la création d'une 5ème branche dédiée à la dépendance !

Sécurité sociale, la Vie en Plus ?


Dans un précédent numéro de L'Ouest Syndicaliste, nous avons expliqué pourquoi Force Ouvrière était opposée à la création d’une 5ème branche dédiée à la dépendance. Nous avons également démontré qu'il était logique que la perte d’autonomie soit prise en charge par l’Assurance Maladie, qui assure d’ailleurs une part importante de son financement, à hauteur de plus de 21 milliards d’euros par an.

Tandis que la CFDT et l'UNSA sont évidemment pour la 5ème branche financée par l'impôt (CSG, CASA, CRDS, etc.), nous devons nous féliciter que, devant le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), consulté sur ce dossier le 23 juillet dernier, cinq organisations (FO, CGT, FGR-FP, FSU et UNRPA) aient effectué une déclaration commune le 23 juillet.  Cette dernière revendique « l’intégration du risque "aide à l’autonomie" » dans la branche maladie, financé par les cotisations et pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Elle rappelle que « la situation de perte d’autonomie d’une personne peut arriver à tout âge » et que celle-ci « fait partie des aléas de la vie, tout comme les risques maladie, maternité, invalidité, décès ».


Les organisations signataires - et c'est extrêmement important - concluent ainsi :

Nous refusons les hypothèses émises actuellement notamment :

  • la proposition d’une contribution spécifique finançant le risque perte d’autonomie ainsi que le recours à une seconde journée de solidarité ou à l’augmentation de la CASA ;
  • le recours à de nouvelles sous indexations des pensions de retraites
  • l’alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs et la suppression de l’abattement de 10% sur les pensions de retraites voire l’abaissement du plafond à 2500 euros ;
  • l’hypothèse d’une ouverture à des complémentaires, notamment aux assurances privées, sources d’inégalités quand elle n’est pas universelle, sans condition d’âge et de ressources ;
  • l’hypothèse du recours sur succession, prêt hypothécaire, prêt hypothécaire viager qui font reporter le financement de la perte d’autonomie sur la responsabilité individuelle ; 
  • le recours au fonds de réserve des retraites qui a pour seule vocation de participer aux financements des retraites. La perte d’autonomie doit être traitée de manière globale et non ségrégative. Elle nécessite une vraie politique publique articulant prévention, dépistage et prise en charge solidaire avec un droit universel de compensation de la perte d’autonomie.


Claire Compain

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La 5ème branche, une nouvelle attaque contre la Sécu