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20 juillet 2020

La 5ème branche, une nouvelle attaque contre la Sécu

« l’UCR FO considère que la dépendance fait partie d’un tout : la Sécurité Sociale, et doit être intégrée à la Branche Maladie. »  (déclaration du BN de l’UCR FO en date du 27 mai 2020)


Le lundi 8 juin, en commission spéciale dans le cadre de l'examen des projets de loi relatifs à la dette sociale, les députés ont donné leur feu vert au principe de la création d'une cinquième branche «dépendance » de  la Sécurité sociale, dédiée à la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie. 

- Un nécessaire historique -
En octobre 1945, les ordonnances créant la Sécurité Sociale donnent naissance à un seul organisme gérant les risques « de toute nature susceptibles de diminuer ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent» (article 1er de l’ordonnance du 4 octobre 1945). Ces risques sont pris en charge quelle que soit la branche professionnelle, quelle que soit l’implantation géographique : les droits sont désormais les mêmes pour tous les salariés.
La Sécurité Sociale unifie également le financement de la protection sociale, ce qui permet de mobiliser les moyens en fonction des besoins.
En 1967, les ordonnances de De Gaulle remettent en cause l’unité de la Sécurité Sociale et l’unité de la cotisation avec la création de 3 branches distinctes au sein de la Sécurité Sociale: maladie, vieillesse et famille.
La loi d’avril 1994 donnera l’autonomie à la Branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) qui devient une quatrième branche de la Sécurité sociale.

- Qu'est-ce que la dépendance ? -
Pour définir ce qu'est la dépendance, des exemples concrets nous viennent à l’esprit : la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer... Comme leurs noms l’indiquent, ce sont des maladies. Or, dans notre pays, les maladies relèvent de la compétence de l’Assurance Maladie.
C’est cela qui nous fonde à exiger que la perte d’autonomie, qui découle de la détérioration de l’état de santé du patient, doit être gérée par la branche maladie de la Sécurité Sociale.
La dépendance nécessite la prise en charge de l’hébergement en établissement, des soins et de l’aide à domicile. Autant de situations qui sont bien les conséquences d’une détérioration de l’état de santé : elles relèvent donc également de la branche Maladie.

- La 5ème branche : Un nouveau transfert vers l'impôt -
La volonté du gouvernement - comme celle de ses prédécesseurs - est de diminuer le coût du travail pour les patrons... et donc de continuer à baisser leurs cotisations.
Créer une 5ème branche implique de poser le problème de son financement. Or, de quoi nous parle-t-on ? D'un financement par une partie de la C SG ; par la CRDS, qui devait pourtant finir d’être prélevée en 2024 et qui le serait du coup en 2033 ; par un impôt sur les successions, etc. Il s'agirait d'un nouveau transfert du financement de la protection sociale vers l'impôt, essentiellement supporté par les salariés, les chômeurs  et les retraités… et non les patrons, exonérés de cotisations sociales.

- La solidarité intergénérationnelle en danger -
Derrière la création de cette 5ème branche, c’est la solidarité intergénérationnelle garantie par la Sécurité Sociale qui est remise en cause. Souvenons-nous de ce qui vient de se passer en EHPAD dont les directions avaient pour consigne du gouvernement, relayée par les ARS, de ne pas hospitaliser les résidents malades du Covid-19. La première question posée par le Samu était de connaître l’âge du patient, de manière discriminatoire. Les personnes âgées ont été isolées du reste de la population, sans bénéficier de l'accès aux mêmes soins. Au-delà de cette question de la 5ème branche, c’est bien l’essence même de la Sécurité Sociale qu’il s’agit de défendre.


Claire Compain