Accord national Accidents du travail / maladies professionnelles - Par Claire Compain
Cet ANI prévoit de créer une branche à part AT/MP autonome dotée d’un conseil d’administration paritaire patronat/organisations syndicales.
Est-ce un progrès ou un danger ?
Le patronat n’est-il pas en train de dépecer la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) de ses prérogatives ? L’article 2 de l’accord précise : « la CNAM devient par cette convention l’opérateur chargé de mettre en œuvre les décisions prises » par le Conseil.
C’est oublier un peu vite que, depuis les ordonnances Juppé de 1996, les conseils d’administration n’ont plus aucun rôle puisque les orientations et les budgets sont fixés par le gouvernement via les Contrats d’objectifs et de gestion (COG). Par ailleurs, si la CNAM n’est qu’un opérateur, un autre opérateur peut être désigné demain notamment du côté des assurances privées.
Ne doit-on tenir compte du contexte général marqué par les coups de boutoirs portés contre notre Sécurité Sociale : exonérations de cotisations à hauteur de 73 milliards d’euros en 2022, offensive contre les retraites, contre les arrêts de travail, contre les CAF…
L’accord parle d’une augmentation de moyens donnée à la nouvelle branche : bien naïf celui qui y croit ! C’est la COG, donc l’Etat, qui les fixera. C’est ainsi que la COG maladie prévoit 1.700 suppressions d’emploi sur les 4 prochaines années.
L’accord précise : « Au-delà de la réparation de l’incapacité temporaire ou permanente de travail, il est essentiel de donner la priorité à la restitution de la capacité de gain et au retour à l’emploi du salarié ». L’essentiel n’est donc plus que l’accident soit correctement réparé.
Quant à la Prévention, cet accord ne remet pas en fonction les CHSCT et ne propose aucune mesure concrète pour lutter contre la non déclaration de plusieurs centaines de milliers d’accident du travail chaque année. Enfin, la prévention ne dépend-elle pas des médecins du travail et des inspecteurs du travail, dont le nombre ne cesse de diminuer ?
La législation actuelle
Les ordonnances de 1945 ont intégré les AT/MP dans la Sécurité Sociale contre les velléités du Patronat qui souhaitait les gérer de façon autonome. La réparation c’est-à-dire l’indemnisation est assurée par les caisses primaires avec des règles spécifiques tenant compte du fait que les patrons sont seuls responsables des AT/MP (650 salariés du privé sont morts en 2022 d’un accident du travail.). La prévention et la détermination des cotisations des employeurs relèvent des CARSAT. Les AT/MP impactant la santé des salariés, il est logique que la réparation soit gérée par les CPAM.
Au sein de la CNAM, il existe une commission paritaire patronat/ organisations syndicales pour fixer les orientations et voter les budgets.
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CNAM, CPAM, CARSAT : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/prevention-maintien-emploi/trouver-un-interlocuteur/article/cnam-cpam-carsat
