Claude STRASSER, membre de FO-Magistrats 44, fut vice-procureur jusqu'en 2007 et aujourd'hui magistrat de chambre des comptes.
L'Ouest Syndicaliste : Plusieurs syndicats de magistrats, jusqu'ici peu coutumiers de l'action « interpro » public/privé ont, comme les médecins hospitaliers, décidé de placer les revendications qui leur sont propres sous l'égide du 29 janvier.
Est-ce un signe des temps ? Et si oui, FO Magistrats y est-il pour quelque chose ?
Claude Strasser : Par delà la spécificité des causes respectives de la révolte des hospitaliers, de celle des professionnels de la justice (ou encore aujourd'hui de celle des universitaires), il est une toile de fond commune : la résistance, désormais convergente, à la remise en cause du service public républicain. LOLF, RGPP, refonte de la carte judiciaire, de la carte hospitalière, réformes Pécresse à l'Université, rapport Balladur à venir qui proposera sans doute de pousser plus loin encore le démembrement de l'Etat dans le cadre de l'Europe des régions : un fil d'Ariane relie ces attaques parallèles, qui ne sont que déclinaisons sectorielles d'une politique d'ensemble implacable.
Là est la source de la dynamique du 29 janvier, qui voit basculer dans une logique interprofessionnelle des catégories de fonctionnaires jusqu'alors rétives à l'idée de sortir d'un cadre purement catégoriel.
Pour FO Magistrats, cette nouvelle donne, dont janvier 2009 constitue une première matérialisation, couronne des années de travail militant dans les tribunaux. FO Magistrats, seul syndicat « confédéré » du judiciaire, « pèse » en gros désormais 10% à nos élections professionnelles. Dans ce contexte, je ne peux que me féliciter de voir également les deux principaux syndicats autonomes de la magistrature (USM et SM) sauter à leur tour le pas, en se ralliant à la dynamique interprofessionnelle du 29 janvier, même si nous avions fait des actions communes auparavant, mais dans un cadre catégoriel.
L'Ouest Syndicaliste : Le discours du Président de le République annonçant le 7 janvier dernier la prochaine disparition du juge d'instruction, n'a-t-il pas, par contre-coup, alimenté cette dynamique de résistance ?
Claude Strasser : Si bien sûr ; et dans les professions judiciaires, la provocation présidentielle a même cimenté une unité d'action entre les organisations syndicales représentant aussi bien les magistrats (dont FO magistrats), que les personnels administratifs, et aussi les avocats. Localement cela s'est traduit, le 26 janvier dernier, par des prises de parole inhabituelles lors de l’audience solennelle du tribunal de Nantes et par la rédaction d'une « Lettre ouverte » distribuée à cette occasion(non adressée, mais visant en fait le Président), dont « l'intersyndicale » de « l'interprofessionnelle » judiciaire nantaise a pris l'initiative, pour dénoncer la suppression projetée des « juges d'instruction, magistrats du siège dont l'indépendance est statutairement reconnue et qui ont en charge les affaires criminelles, économiques et politico-financières les plus sensibles ». Notre conclusion est sans ambages : « Avec la disparition annoncée du juge d'instruction dans le contexte actuel de mainmise renforcée sur les procureurs, le pouvoir exécutif se dote d'un instrument lui permettant de choisir les enquêtes qu'il souhaite ou non voir mener », et ce, alors que la loi de mars 2008 venait d’instituer 3 juges d’instruction pour les affaires les plus importantes.
L'Ouest Syndicaliste : La remise en cause de l'indépendance de l'institution judiciaire ne touche pas que la justice pénale. Les juridictions financières sont aussi dans la mire.
Claude Strasser : Oui. Et cette réforme des juridictions financières est particulièrement suivie par les services du premier ministre. Plusieurs des dispositifs envisagés sont inquiétants et pourraient déboucher sur une perte d’indépendance de ces juridictions.
La nouvelle Cour des Comptes serait constituée, outre le siège parisien traditionnel, de 4 à 5 chambres interrégionales, remplaçant les chambres régionales actuelles, juridictions indépendantes purement et simplement supprimées.
Or, le législateur de 1982 avait voulu contrebalancer la décentralisation par un contrôle de même niveau. C’est fini, au nom d’une idéologie ultralibérale. L’orientation est fixée vers l’audit (dont les résultats sont, rappelons-le, à la discrétion du donneur d’ordre) et l’évaluation des politiques publiques.
La certification des comptes des collectivités territoriales sera en fait confiée à des prestataires privés, et des personnes issues du privé pourront intégrer plus largement le corps des conseillers de la Cour. (Celui des conseillers de chambres régionales sera supprimé par voie d’extinction).
Cette réorientation des missions, alliée à une réduction des effectifs et au déplafonnement massif des marchés publics, supprimera les contrôles menés jusqu’à présent par les chambres régionales sur le bon emploi des fonds publics par les collectivités locales, alors que ces dernières représentent l’écrasante majorité des investissements publics nationaux.
Ce schéma organisationnel qui revient à ce qui était en vigueur AVANT la décentralisation de 1982, système qui n’a jamais conduit à faire « sortir » au grand jour des affaires comme celles des villes de Nice, Toulon, le conseil général de l’Oise et j’en passe, va par conséquent laisser une bien trop grande liberté aux collectivités et organismes autrefois sous contrôle, politique piétinant ainsi le principe énoncé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme aux termes duquel tout citoyen peut demander compte à toute autorité publique de sa gestion. C’est une très grave régression de la démocratie locale, donc de la démocratie tout court.
Quant aux personnels, ils se demandent bien à quelle sauce ils vont être mangés !
Note: paru dans l'OS 550
Est-ce un signe des temps ? Et si oui, FO Magistrats y est-il pour quelque chose ?
Claude Strasser : Par delà la spécificité des causes respectives de la révolte des hospitaliers, de celle des professionnels de la justice (ou encore aujourd'hui de celle des universitaires), il est une toile de fond commune : la résistance, désormais convergente, à la remise en cause du service public républicain. LOLF, RGPP, refonte de la carte judiciaire, de la carte hospitalière, réformes Pécresse à l'Université, rapport Balladur à venir qui proposera sans doute de pousser plus loin encore le démembrement de l'Etat dans le cadre de l'Europe des régions : un fil d'Ariane relie ces attaques parallèles, qui ne sont que déclinaisons sectorielles d'une politique d'ensemble implacable.
Là est la source de la dynamique du 29 janvier, qui voit basculer dans une logique interprofessionnelle des catégories de fonctionnaires jusqu'alors rétives à l'idée de sortir d'un cadre purement catégoriel.
Pour FO Magistrats, cette nouvelle donne, dont janvier 2009 constitue une première matérialisation, couronne des années de travail militant dans les tribunaux. FO Magistrats, seul syndicat « confédéré » du judiciaire, « pèse » en gros désormais 10% à nos élections professionnelles. Dans ce contexte, je ne peux que me féliciter de voir également les deux principaux syndicats autonomes de la magistrature (USM et SM) sauter à leur tour le pas, en se ralliant à la dynamique interprofessionnelle du 29 janvier, même si nous avions fait des actions communes auparavant, mais dans un cadre catégoriel.
L'Ouest Syndicaliste : Le discours du Président de le République annonçant le 7 janvier dernier la prochaine disparition du juge d'instruction, n'a-t-il pas, par contre-coup, alimenté cette dynamique de résistance ?
Claude Strasser : Si bien sûr ; et dans les professions judiciaires, la provocation présidentielle a même cimenté une unité d'action entre les organisations syndicales représentant aussi bien les magistrats (dont FO magistrats), que les personnels administratifs, et aussi les avocats. Localement cela s'est traduit, le 26 janvier dernier, par des prises de parole inhabituelles lors de l’audience solennelle du tribunal de Nantes et par la rédaction d'une « Lettre ouverte » distribuée à cette occasion(non adressée, mais visant en fait le Président), dont « l'intersyndicale » de « l'interprofessionnelle » judiciaire nantaise a pris l'initiative, pour dénoncer la suppression projetée des « juges d'instruction, magistrats du siège dont l'indépendance est statutairement reconnue et qui ont en charge les affaires criminelles, économiques et politico-financières les plus sensibles ». Notre conclusion est sans ambages : « Avec la disparition annoncée du juge d'instruction dans le contexte actuel de mainmise renforcée sur les procureurs, le pouvoir exécutif se dote d'un instrument lui permettant de choisir les enquêtes qu'il souhaite ou non voir mener », et ce, alors que la loi de mars 2008 venait d’instituer 3 juges d’instruction pour les affaires les plus importantes.
L'Ouest Syndicaliste : La remise en cause de l'indépendance de l'institution judiciaire ne touche pas que la justice pénale. Les juridictions financières sont aussi dans la mire.
Claude Strasser : Oui. Et cette réforme des juridictions financières est particulièrement suivie par les services du premier ministre. Plusieurs des dispositifs envisagés sont inquiétants et pourraient déboucher sur une perte d’indépendance de ces juridictions.
La nouvelle Cour des Comptes serait constituée, outre le siège parisien traditionnel, de 4 à 5 chambres interrégionales, remplaçant les chambres régionales actuelles, juridictions indépendantes purement et simplement supprimées.
Or, le législateur de 1982 avait voulu contrebalancer la décentralisation par un contrôle de même niveau. C’est fini, au nom d’une idéologie ultralibérale. L’orientation est fixée vers l’audit (dont les résultats sont, rappelons-le, à la discrétion du donneur d’ordre) et l’évaluation des politiques publiques.
La certification des comptes des collectivités territoriales sera en fait confiée à des prestataires privés, et des personnes issues du privé pourront intégrer plus largement le corps des conseillers de la Cour. (Celui des conseillers de chambres régionales sera supprimé par voie d’extinction).
Cette réorientation des missions, alliée à une réduction des effectifs et au déplafonnement massif des marchés publics, supprimera les contrôles menés jusqu’à présent par les chambres régionales sur le bon emploi des fonds publics par les collectivités locales, alors que ces dernières représentent l’écrasante majorité des investissements publics nationaux.
Ce schéma organisationnel qui revient à ce qui était en vigueur AVANT la décentralisation de 1982, système qui n’a jamais conduit à faire « sortir » au grand jour des affaires comme celles des villes de Nice, Toulon, le conseil général de l’Oise et j’en passe, va par conséquent laisser une bien trop grande liberté aux collectivités et organismes autrefois sous contrôle, politique piétinant ainsi le principe énoncé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme aux termes duquel tout citoyen peut demander compte à toute autorité publique de sa gestion. C’est une très grave régression de la démocratie locale, donc de la démocratie tout court.
Quant aux personnels, ils se demandent bien à quelle sauce ils vont être mangés !
Note: paru dans l'OS 550
