InFOrmation syndicale

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27 janvier 2011

PERTE DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'EXERCICE DU MANDAT DURANT LA MALADIE

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un important arrêt en date du 9 décembre 2010 (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449), admis que l’exercice d’un mandat représentatif durant un arrêt maladie était susceptible d’avoir une incidence sur le droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale. 
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C’est du fait de son assimilation à du temps de travail effectif et de son caractère prolongé et répété que l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été jugé comme étant incompatible avec l’arrêt de travail et le bénéfice des indemnités journalières. Ainsi, il est possible de s’interroger quant au fait de savoir si la solution aurait été similaire dans l’hypothèse où l’exercice du mandat aurait été bref et non répété.

Ce qui est certain, c’est que cet arrêt va considérablement porter atteinte à l’exercice du mandat. En effet, le salarié devra requérir l’autorisation expresse, délivrée par son médecin traitant, d’exercer son mandat pendant son arrêt maladie. Reste à savoir à quelles conditions les médecins valideront la possibilité d’exercer un mandat représentatif…