InFOrmation syndicale

Le XXVIIème congrès de l’Union départementale CGT-FO de Loire-Atlantique se tiendra le 13 mars 2018 à Rezé - Halle de la Trocardière, sous la présidence de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière. => N'HÉSITEZ-PAS, VENEZ NOMBREUX !

- Lundi 19 février : Commission Administrative de l'Union Départementale, à 9h30
- Du lundi 26 au vendredi 30 mars : Stage de formation "Découverte FO et moyens d’action du syndicat"

Vacances de FO44, le Blog, du 24 février au 12 mars

21 mai 2012

HARCÈLEMENT SEXUEL: UNE DÉCISION INTEMPESTIVE


Force Ouvrière s’inquiète des conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel qui abroge l’article 222-33 du Code Pénal.

Cet article énonçait que «le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.»

Le Conseil Constitutionnel a jugé l’article insuffisamment précis quant aux éléments constitutifs de l’infraction.

Depuis le 5 mai et tant qu’aucune nouvelle loi n’aura été promulguée, aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée sur ce fondement.

Bien plus, toutes les affaires en cours tombent immédiatement: les enquêtes préliminaires en cours seront classées sans suite, les instructions aboutiront à un non lieu et les décisions non définitives à la relaxe.

Force Ouvrière s’étonne qu’il ait fallu 10 ans pour arriver à une décision qui, en créant un vide juridique, plonge dans le désarroi les victimes de harcèlement sexuel.

Sauf pour les victimes à demander une requalification en une autre infraction pénale (ex: violences volontaires avec préméditation), ces délits risquent d’échapper à toute sanction et ce sentiment d’impunité du harceleur est intolérable pour les victimes.

Reste le terrain prud’homal, si le harcèlement a lieu dans l’entreprise, les articles L 1152-1, L 1153-1 et L 1155-2 n’ayant pour l’instant pas disparu du Code du travail.

Pour Force Ouvrière, cette censure du Conseil Constitutionnel exige une intervention immédiate du législateur.

Force Ouvrière réclame donc une réaction rapide des pouvoirs publics… même si la future loi ne pourra s’appliquer qu’aux jugements à venir.
___ __ _
Contact : Anne BALTAZAR, Secrétaire confédérale - anne.baltazar@force-ouvriere.fr