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13 décembre 2012

PAIEMENT DU DERNIER MOIS DE RETRAITE EN CAS DE DÉCÈS

Répondant à la question écrite d’un député, le ministère du Travail confirme que, lors du décès d’un retraité, sa pension de retraite n’est pas versée au défunt pour le mois du décès. 


Dès lors que le décès d'un retraité du régime général est signalé, les paiements de la pension sont arrêtés.

Il s'ensuit que la mensualité qui comprend la date du décès et qui aurait dû être mise en paiement le mois suivant (du fait du mode de paiement à terme échu) ne le sera pas.

Toutefois, l'intégralité de cette mensualité reste due, quelle que soit la date du décès (par exemple, pour un décès survenu le 15 décembre, la caisse de retraite reste redevable des arrérages correspondant à la période du 1er au 31 décembre).

Ainsi, lorsque la caisse a connaissance de l'existence d'un conjoint par son système d'information, celui-ci est systématiquement contacté afin de l'informer que des sommes sont disponibles au décès et lui demander de produire les pièces justificatives de nature à permettre à la caisse de retraite de les lui verser.

À défaut de conjoint «connu» des Caisses de retraite, le règlement aux héritiers ne peut intervenir que sur manifestations de ces derniers. En effet, l’article D.254-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs.

Toutefois, ces sommes peuvent être payées entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, lequel en informe les héritiers.
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Contact Nantes & Région: Françoise Blandy - Tel. 06 67 82 75 67 - E-Mail: franoise.blandy32@orange.fr