InFOrmation syndicale

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06 février 2013

QUEL CAP POUR LA RÉFORME DES RETRAITES?

Le dossier des retraites revient sur le devant de la scène. Les débats qui s’annoncent menacent d’être houleux d’autant que la ligne d’horizon est floue, que la difficulté est non seulement de prendre un bon départ et du bon côté mais surtout d’avancer en gardant les bonnes orientations.




Le top départ a été donné lors des travaux de la grande conférence sociale qui s’est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le gouvernement a décidé une vaste consultation sur les régimes de retraites en vue de poser les bases de préparation d’une réforme de notre système de retraites.
La chronologie et la procédure ont été arrêtées dans le cadre de la «feuille de route» fixée par le Premier ministre pour aboutir à une réforme globale du système de retraite en 2013.


LE CALENDRIER ET LA METHODE DANS LESQUELS LES NEGOCIATIONS VONT EVOLUER

Il est tout d’abord prévu une phase de diagnostic lequel se basera sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) menés entre septembre 2012 et janvier 2013.

Cette étape devrait permettre de dresser un état des lieux de notre système de retraite et d’actualiser les projections financières. Sur la base conjointe des travaux du COR et d’un cahier des charges qui devrait être négocié entre le gouvernement et les partenaires sociaux, une commission ad hoc aura la charge d’envisager différentes pistes de réforme ou d’évolution du système de retraite à plus ou moins long terme. Enfin, sur les conclusions de cette commission ad hoc, devrait s’engager une phase de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, à partir du deuxième semestre 2013, sur les orientations à retenir en vue d’aboutir au vote d’une loi sur les retraites avant la fin de l’année 2013.

Pour Force Ouvrière, si le cadre et les moyens sont définis, ils ne préjugent en aucune manière l’acceptabilité du principe d’un diagnostic et de prescriptions partagés. Il est bien entendu que Force Ouvrière n’est nullement engagée par ce processus.


JUSQU’OU IRA-T-ON: REFORME PARAMETRIQUE OU REFORME SYSTEMIQUE?

En clair, la question est de savoir si les leviers utilisés depuis 1993 pour réguler l’équilibre financier des régimes, à savoir, la durée d’assurance, l’âge de liquidation ou le montant des cotisations, vont continuer à être utilisés. Ou alors, va-t-on s’orienter vers un changement de logique en mettant en place une réforme systémique allant vers un régime par points ou en comptes notionnels?

Dans un système par points, toute cotisation donne droit à un nombre de points et la pension de retraite est calculée sur la base du nombre de points acquis et de la valeur de service du point au moment de la liquidation. Les systèmes en comptes notionnels en sont une variante où le capital accumulé est réévalué chaque année en fonction de l’évolution de la situation économique. Au moment de la liquidation, ce capital est converti en pension, selon le principe de neutralité actuarielle, en fonction de l’espérance de vie de chaque génération. En clair, avec ce système, il n’y a pas de solidarité intergénérationnelle.

Pour Force Ouvrière, le danger d’une réforme systémique réside dans le risque de disparition de tout l’édifice social actuel qui ne pourrait conduire qu’à augmenter les inégalités et ajouter de l’injustice au système de retraite.


EN TOILE DE FOND, LA SITUATION FINANCIERE DEGRADEE DES REGIMES DE RETRAITES OBLIGATOIRES

A l’arrière plan des débats, planent les problèmes liés à la situation dégradée de tous les régimes de retraite et aux projections financières alarmantes qui sont faites.

- Malgré les mesures intervenues pour leur redressement, l’ensemble des régimes obligatoires de base affichent un déficit annuel de 7,9 milliards d’euros au 31 décembre 2011, qui devrait s’élever à 7,1 milliards d’euros en décembre 2012 et un déficit cumulé de l’ordre de 32 milliards d’euros entre 2013 et 1017. Pour le seul régime général, le résultat déficitaire s’élève à 6 milliards d’euros fin 2011. Il devrait être réduit à 5,2 milliards d’euros en 2012 et à 4 milliards d’euros en 2013, compte tenu des recettes supplémentaires mises en oeuvre. Les recettes nouvelles programmées en 2012 et 2013 visent à limiter la part des déficits des régimes de base qui grèvent les déficits publics.

- En matière de retraite complémentaire ARRCO (régime qui concerne tous les salariés) et AGIRC (qui concerne uniquement les cadres), le tableau est tout aussi sombre. Les besoins de financement pour l’équilibre technique des régimes sont importants et les réserves qui permettent de piloter ces régimes s’amenuisent plus rapidement que prévu. Le montant de ces dernières s’élève en 2012 à près de 42 milliards d’euros pour l’ARRCO et plus de 6 milliards d’euros pour l’AGIRC et les différentes projections réalisées montrent, qu’à législation constante, les réserves actuelles seraient épuisées entre 2017 et 2020. Le premier round de la négociation entre organisations syndicales de salariés et patronat qui s’est déroulé le 22 novembre dernier, s’est avéré un exercice délicat dans un climat tendu. Certaines des mesures d’ajustement évoquées telles que la baisse du rendement des régimes, le gel temporaire des pensions, une moindre indexation des allocations, le durcissement des conditions d’obtention des droits propres et des pensions de réversion, sont autant de solutions «confiscatoires» qui pénaliseraient considérablement les salariés, mais surtout les 11 millions de retraités actuels ainsi que les futurs retraités.

Pour Force Ouvrière, il est inconcevable de faire l’impasse sur le volet financement supplémentaire. La hausse des cotisations ne peut être un sujet tabou. Elle est une nécessité dans un régime par répartition. Au-delà des discussions techniques, c’est aussi l’avenir des régimes paritaires ARRCO et AGIRC et leur autonomie de gestion qui est en jeu. Leur équilibre financier est en effet la condition sine qua non de leur pérennité.


LES QUESTIONS SENSIBLES ET LES ENJEUX

- Parmi l’ensemble des sujets relatifs aux modes d’acquisition des droits à retraite dans les systèmes de retraite par répartition, se posera la question de la redistribution qu’ils permettent à travers les mécanismes de solidarité. En d’autres termes, elle consiste à s’interroger sur leur bien-fondé et sur la place qu’ils doivent occuper dans les régimes de retraite par répartition.

La question des pensions de réversion occupe une place majeure particulière. Pour Force Ouvrière, il s’agit d’un droit qui ne doit pas avoir la forme d’une allocation différentielle révisable au caractère d’aide sociale.

Les mécanismes de solidarité comme les droits familiaux (majoration de durée d’assurance pour enfant, assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de pensions pour enfants), le minimum contributif, le minimum vieillesse, les validations de trimestres au titre de périodes non cotisées, tous ces dispositifs qui contribuent à réduire les inégalités vont être passés au crible.

Le problème de leur financement, celui de leur maintien pour la réduction des inégalités sociales ou des inégalités entre les retraites des hommes et des femmes, se poseront avec acuité.

- Autre sujet de préoccupation, celui de la prise en compte de la pénibilité des conditions de travail, non traité dans la réforme de 2010. Les dispositions prises ont en effet conduit à une confusion entre traitement de l’invalidité et traitement de la pénibilité ainsi qu’à des dispositions trop restrictives pour ouvrir droit au départ anticipé pour pénibilité. Les conséquences d’une carrière pénible sont susceptibles d’apparaître après la cessation d’activité, en se traduisant par des maladies, des handicaps ou par la réduction de l’espérance de vie.


LES POSITIONS ET REVENDICATIONS FORCE OUVRIERE

S’il est évident que la réforme des régimes de base, annoncée pour la fin 2013, ne se négociera pas, Force Ouvrière prendra cependant toute sa place dans la «concertation renforcée» voulue par la ministre lors de la grande conférence sociale.

Pour ce qui relève de la négociation au sujet des régimes complémentaires AGIRC ARRCO, notre Organisation négociera dans le souci de concilier les intérêts des salariés et des retraités, mais aussi d’assurer la pérennité d’un acquis social qui a permis de faire passer la proportion des retraités sous le seuil de pauvreté, de 35 à 10 %, en quarante ans.

Tout au long des rencontres qui vont avoir lieu, Force Ouvrière aura à coeur de défendre et consolider les régimes de retraite par répartition, solidaire et égalitaire et assurer le niveau des droits en matière de retraite.

Les retraités ont le droit légitime de disposer d’une retraite garantie permettant de faire face à toutes les hausses conséquentes du coût de la vie. L’UCR-FO est déterminée à refuser la détérioration du pouvoir d’achat des retraités. Elle continue de revendiquer l’indexation des retraites sur l’évolution des salaires (supprimée depuis 1993 dans le régime général) ainsi qu’une amélioration du pouvoir d’achat des retraites et des pensions. Les retraités et futurs retraités veulent pouvoir envisager leur avenir sereinement.
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Contact Nantes & Région: Françoise Blandy - Tel. 06 67 82 75 67 - E-Mail: franoise.blandy32@orange.fr