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14 juin 2013

«PAS DE GRANDES DIFFÉRENCES EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE PAR RAPPORT AUX GOUVERNEMENTS PRÉCÉDENTS» (J.-C. MAILLY)

«Si on continue avec la politique économique actuelle, le chômage va continuer à exploser, les comptes sociaux se dégraderont plus encore et, au final, on n'aura plus de sécurité sociale. Je ne sens pas sur le fond de grandes différences en matière de politique économique par rapport aux gouvernements précédents», déclare Jean-Claude Mailly. À l'approche de la conférence sociale qui réunira partenaires sociaux et pouvoirs publics les 20 et 21 juin 2013, le secrétaire général de Force ouvrière revient pour AEF sur les enjeux de ce sommet et précise les positions de son organisation sur les différents thèmes à l'ordre du jour : démocratie sociale, emploi-formation, protection sociale et retraites, conditions de travail, Europe sociale, filières d'avenir et services publics.

Avec quel état d'esprit abordez-vous la prochaine conférence sociale des 20 et 21 juin prochains ?
Je rappelle que nous ne sommes pas fans de ce genre d'exercice scénarisé. L'an dernier, le contexte était particulier au sens où l'élection présidentielle venait d'avoir lieu et le gouvernement s'installait juste : la conférence sociale était l'occasion de dire qu'il y aurait un changement de méthode fondée sur le dialogue. Quand on fait le bilan, il y a des déceptions avec notamment des insatisfactions en matière de pouvoir d'achat sur le Smic et la rémunération des fonctionnaires. Nous réclamons une table ronde spécifique sur le pouvoir d'achat qui permettrait aussi d'aborder la question de la réforme fiscale ; cela a été refusé et on voit que le gouvernement n'a pas l'intention de bouger sur le sujet.
D'une manière générale, j'ai le sentiment que l'ordre du jour de la conférence sociale est dicté par la préparation de la feuille de route du gouvernement : les intitulés des tables rondes correspondent à ce qu'ils veulent mettre en avant pour l'après-conférence. Cette année, l'ambiance sera plus tendue avec des thèmes plus conflictuels, comme les retraites ou les missions de service public.

La première matinée avec le président de la République sera l'occasion d'aborder le thème de la démocratie sociale. Alors que les résultats de représentativité syndicale sont aujourd'hui connus, irez-vous comme annoncé sur une logique de remise en cause du système?
Nous l'avons toujours dit, nous ferons du contentieux sur les arrêtés de branche et l'arrêté national interprofessionnel. Avant toute chose, je rappelle que l'on a eu satisfaction sur quelques points auprès du BIT qui a notamment demandé au gouvernement de revoir la question de la désignation des délégués syndicaux (AEF n°158177). Aujourd'hui, il n'y a rien de nouveau et j'ai réécrit au BIT pour le signaler.
Sur les arrêtés de représentativité, si on fait du contentieux, ce n'est pas pour dire que l'administration n'a pas fait son boulot, ce sera sur des éléments précis et sur la fiabilité du processus : pourquoi certaines élections n'ont-elles pas été prises en compte ? Par exemple, en réintégrant la seule élection des personnels navigants commerciaux, FO passe la barre de 16 % d'audience. Nous avons toute une série d'élections qui n'ont pas été prises en considération, c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas validé le résultat dans le cadre du Haut conseil du dialogue social. Nous ne demandons pas l'annulation du processus, mais nous demandons qu'il soit fiable et non contestable.

Quelle est votre position sur la question de la représentativité patronale ?
Jusque là, nous n'avons rien dit, mais nous allons le faire compte tenu de la démarche de constitutionnalisation du dialogue social. Sur ce point, je trouve curieux de mettre dans la Constitution l'obligation de concertation pour les pouvoirs publics. Quoi qu'il en soit, il y a deux préalables à régler avant toute chose : il faut avoir fait le bilan de la représentativité syndicale et avoir réglé le problème de la représentativité patronale.
Je ne vois pas comment on peut exiger un processus électoral pour les organisations syndicales et ne pas exiger la même chose pour les employeurs. De plus, pourquoi n'est-il pas prévu d'en parler avec les syndicats, contrairement à ce qui s'est passé pour la représentativité syndicale ?

Se posera aussi la question des droits et moyens syndicaux avec la probable revendication de certains de lier ces droits et moyens à la représentativité…
Si tel est le cas, ce sera un point de désaccord. Ce n'est pas prévu dans l'accord de février 2012 sur le paritarisme que FO a signé. Quand on participe à la gestion d'un organisme paritaire, on a tous les mêmes obligations et on fait tous le même boulot. Je n'ai jamais été favorable à un financement syndical calqué sur le financement des partis politiques. Les partis reçoivent de l'argent en fonction de leurs résultats électoraux et cela les dispense d'avoir des adhérents. Je souhaite encore avoir des adhérents et pas des adhérents à 10 euros !
De plus, il reste aussi un problème de représentation nécessitant de répondre à la question de savoir ce qu'est une confédération. On a mesuré la représentativité sur l'interprofessionnel privé, mais les confédérations représentent aussi le secteur public. Par exemple, il faut le prendre en compte pour le processus actuel de désignation des représentants syndicaux au sein des Ceser. Jusqu'à présent, les préfets calculent le nombre de sièges avec des modalités différentes d'une région à une autre. Nous demandons des modalités identiques aboutissant à un traitement identique partout et qui prend en compte une représentativité globale. J'ai écrit au Premier ministre sur le sujet et il semble qu'une circulaire soit actuellement en préparation.

Que pensez-vous du fait que l'emploi et la formation soient à l'ordre du jour d'une unique table ronde ?
Cela a été évoqué par tout le monde lors de la conférence de méthode et un des arguments avancés est qu'il n'y a plus qu'un ministre en charge des deux dossiers… Il devrait y avoir une demi-journée par thème, je ne sais pas ce qu'on va pouvoir en tirer, mais on sent bien qu'ils veulent surtout parler de formation professionnelle.

Ceci étant, quelles revendications porterez-vous sur l'emploi ?
Je réexpliquerai que l'on ne peut pas traiter la question de l'emploi, en la dissociant du contexte macroéconomique. On ne peut pas dire d'un côté que l'on ne veut pas toucher à la politique macroéconomique et de l'autre, que l'on veut regarder la question de l'emploi, les deux sont liés. Quoi qu'il en soit, je ne veux pas que l'on parle de l'assurance chômage, cela ne les regarde pas, c'est une négociation entre partenaires sociaux. Sincèrement, je ne vois pas ce qui va pouvoir sortir de ce débat sur l'emploi, ils sont surtout sur la question de la formation professionnelle.

Justement qu'attendez-vous des discussions sur la formation ?
Avons-nous vraiment besoin d'une conférence sociale pour aborder le sujet ? Il y a de nombreuses concertations en cours entre l'État, les régions et les partenaires sociaux. Les réunions sont en cours, notamment sur le compte personnel de formation pour savoir ce qu'on met dedans…
De plus, le gouvernement mélange parfois tout en évoquant les 32 milliards de la formation. Il donne l'impression que ce sont les partenaires sociaux qui gèrent le tout, or je rappellerai deux choses : en 2013, 85 % des fonds paritaires mutualisés vont à la formation des demandeurs d'emploi et cette compétence est celle des régions.

Comme abordez-vous la table ronde sur la protection sociale et les retraites ?
Ce sera plus sur les retraites que sur la protection sociale. On aura le rapport Moreau qui listera des pistes d'évolutions. Là non plus, on ne peut pas déconnecter le dossier des retraites de l'impact de la crise et de la récession sur les comptes sociaux, y compris ceux des retraites. On ne peut pas répondre à cela par l'allongement de la durée de cotisations. Cela finit par devenir hypocrite d'affirmer qu'on ne touche pas à l'âge légal, sauf que dans les faits l'allongement de la durée repousse mécaniquement l'âge de départ.
D'une manière générale, si on continue avec la politique économique actuelle, le chômage va continuer à exploser, les comptes sociaux se dégraderont plus encore et, au final, on n'aura plus de sécurité sociale. Je ne sens pas sur le fond de grandes différences en matière de politiques économiques par rapport aux gouvernements précédents. L'élément clé en la matière est la non renégociation du pacte budgétaire européen qui est, je le rappelle, condamné par la quasi totalité des syndicats européens.
Pour revenir sur les retraites, nous n'avons jamais dit non pour regarder des hausses de cotisations ou les aspects non contributifs, mais il n'est pas question de d'augmenter la durée, notamment à un moment où l'Insee pointe une baisse de l'espérance de vie en bonne santé. Si le gouvernement va sur ce terrain, je ne comprends pas pourquoi ils s'opposaient avec nous à la réforme de 2010…

Que pensez-vous d'une désindexation des pensions par rapport à l'inflation comme cela a été fait pour les régimes complémentaires ?
Sur les complémentaires, nous sommes confrontés à des problèmes financiers. Le point clé de la négociation était pour nous d'obtenir une hausse du taux de cotisation, ce qui a été dur à obtenir. C'est certes modeste, mais c'est acté. Après, comme dans les années 1990, nous avons été d'accord pour regarder des moindres revalorisations, mais ce n'est pas possible de le faire pour les retraites de base car là, on touche aux petites retraites.
De plus, ils pourraient être tentés de vouloir comme d'habitude, opposer le public et le privé. Pour le public, on parle de réinjecter les primes dans le calcul. Si tel est le cas, il faut toutes les primes et je ne les sens pas sur cette ligne là. Aller vers un régime unique remettrait en cause le statut de la fonction publique, ce qui n'est pas acceptable.
Sur les retraites, je n'annonce pas une rentrée chaude sur le sujet, mais je préviens que s'il faut mobiliser, on n'hésitera pas à le faire et le gouvernement le sait.

Que voulez-vous traiter lors de la table ronde sur les conditions de travail et la santé au travail?
Je préviens que l'objet de la conférence n'est pas de relooker le travail fait dans le cadre du CNI, des comités de filière ou du Coct. Certes, le gouvernement a dit qu'il ferait un conférence sociale chaque année, donc il faut la faire, mais il ne faut pas que cela fasse double emploi avec ce qui existe déjà!
Dans cette table ronde, nous reviendrons sur la prévention de la pénibilité du travail ; prévention qui n'exclut pas la réparation de la pénibilité. On peut réutiliser ce qui a été fait sur le sujet dans le cadre de la négociation qui a échoué à l'époque sur le financement.

Et sur la table ronde portant sur les filières d'avenir ?
C'est la même chose que sur la précédente, il y a un risque de double emploi avec les travaux du CNI. Nous mettrons l'accent sur la recherche, le développement et l'innovation et sur les relations donneurs d'ordres/sous-traitants. Aujourd'hui, des patrons de grandes entreprises m'expliquent qu'ils se comportent comme les banquiers de leurs sous-traitants ; les banques ne jouent pas leur rôle et ce sont les entreprises qui font le boulot, y compris pour des avances de trésorerie. Plus globalement, les relations donneurs d'ordres/sous-traitants sont un vieux débat accepté par la CGPME et refusé par le Medef. Il faut que l'on en discute une fois pour toutes et que tout soit sur la table.

Que pensez-vous de la table ronde sur l'Europe sociale ?
En une table ronde, on ne va pas refaire le monde. Il faut que nous nous concentrions sur deux ou trois dossiers, dont celui de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. Tout le monde explique aujourd'hui que le système explose : cela occasionne plus de travail clandestin et les détournements de la directive s'amplifient. Il n'y a qu'une façon de régler le problème : il faut que tous les personnes qui travaillent dans un même pays aient les mêmes conditions de travail et pour ce faire, il faut interdire toutes les possibilités de dérogation.
De plus, on abordera ce que la CES appelle le contrat social européen (AEF n°167708), qui en pratique entraîne la renégociation de tous les traités. Nous allons être reçus avec Bernadette Ségol, la secrétaire générale de la CES, le 19 juin par le président de la République. Cette réunion est plus importante que la table ronde de la conférence sociale.

Il y a aussi une table ronde sur les services publics, ancienne revendication de FO. Êtes-vous satisfait de cette décision ?
Ils m'ont dit oui pour cette table ronde, mais je ne suis pas sûr que le débat ait vraiment lieu. Depuis 2007, on demande ce débat. On doit mettre sur la table le problème de la RGPP, de la MAP, de la Réate et de la décentralisation. Pourquoi n'y a-t-il pas de changement de méthode en la matière ? La MAP n'est pas plus concertée que ne l'était la RGPP, la Réate, on la découvre incidemment, et il faut avoir des débats autour de la décentralisation. Quoi qu'il en soit, sur ce sujet non plus, on ne réglera pas le débat en deux demi-journées.
De plus, j'avertis que l'objet de la table ronde n'est pas de discuter des fonctionnaires. Seules les confédérations représentants public et privé devraient être autour de la table, car si on y associe des organisations de fonctionnaires, le débat portera forcément sur les fonctionnaires et partira dans tous les sens. Cela doit se discuter ailleurs.

Propos recueillis le 29 mai 2013 par Jérôme Lepeytre et Isabelle Moreau. 
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Cet entretien s'inscrit dans une série de rencontres de la rédaction d'AEF avec les leaders syndicaux et patronaux, dans la perspective de la « grande conférence sociale pour l'emploi » qui se tiendra les 20 et 21 juin 2013.