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20 mars 2015

DGCCRF : moins de contrôles, ... plus d’arnaques ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


C’est l’équation sans inconnues facile à exposer à l’aune de la forte mise à contribution budgétaire de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ces dernières années, avec une diminution de 10 % des effectifs, hors transfert, en sept ans et, d’autre part, une réorganisation des services déconcentrés dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE).
Il résulte du cumul de ces deux facteurs une baisse continue d’activité de la DGCCRF année après année, plus importante que la diminution des effectifs sur la même période.

177 768 établissements commerciaux avaient été contrôlés en 2008 et 149 646 manquements à la réglementation avaient été constatés.

En 2013, 137.000 établissements ont été contrôlés pour 123.300 manquements. Seul un meilleur ciblage des contrôles a permis de limiter la baisse des infractions mais celle-ci est réelle et ce sont les consommateurs qui en sont les victimes.

A ceci s’ajoute l’érosion régulière des crédits et des effectifs de l’autorité de la concurrence dont la mission la plus connue pour les consommateurs est celle consistant à sanctionner financièrement les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et cartels ainsi que les abus de position dominante et, par ricochet, des prix artificiellement élevés.

Aussi, l’AFOC s’inquiète de la capacité des services de l’Etat à répondre à ses missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité des consommateurs alors que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a accru les prérogatives de la DGCCRF et comporte de nombreuses dispositions nouvelles qui sont, logiquement, des priorités pour les missions de contrôle des agents.

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Voir : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Contact AFOC à Nantes : http://www.fo44.org/p/afoc.html