InFOrmation syndicale

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11 mars 2016

Convention de l’assurance chômage : Des négociations sous la pression du gouvernement

Le 22 février, les négociations sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage ont démarré. Elles dureront jusqu’au mois de juin.
D’ores et déjà, le gouvernement n’exclut pas d’imposer, en cas d’échec de ces négociations, un retour de la dégressivité. Cette dernière avait déjà été expérimentée en France en 1992 et 2001, sous l’impulsion de Nicole Notat (CFDT). Elle n’avait permis aucun retour à l’emploi. Pire, elle avait eu pour conséquence d’accentuer le chômage de longue durée des salariés les moins qualifiés.


Le paritarisme en ligne de mire
Pour mémoire, l’Unédic a été créée en 1958, sous l’impulsion à l’époque de la CGT-Force ouvrière. Elle est financée par les cotisations patronales (part de 4%) et salariales (part de 2,4%) du secteur privé, en vue d’assurer des revenus aux salariés qui ont perdu leur emploi. Ce sont les organisations syndicales et patronales qui la dirigent, indépendamment du pouvoir d’état. Dans le cadre du paritarisme, c’est à ces seules organisations qu’il revient de négocier périodiquement la convention de l’assurance chômage.
Or aujourd’hui, ce ne sont pas moins de quatre ministres, en plus de François Hollande, qui ont imposé leurs vues. La ministre du Travail, Myriam El Khomri a déjà prévenu que le gouvernement prendrait le cas échéant ses responsabilités, notamment par voie de décret. Cette pression gouvernementale, qui favorise le patronat, est dictée par deux éléments majeurs : d’une part, les engagements européens qui conduisent à vouloir tirer 1,6 milliards d’euros d’économies sur l’assurance chômage ; d’autre part, la volonté du gouvernement de faire main basse sur l’Unédic et d’imposer ses volontés, avec à terme au cœur du dispositif le compte personnel d’activité (CPA).

Un endettement artificiel de l’Unédic
La dette de l’UNEDIC devrait atteindre 29,4 milliards d’euros fin 2016. Depuis la fusion ANPE/Assedics en 2008, l’Unédic doit reverser 10% du montant des cotisations chômage au budget de Pôle Emploi, contre 7% aux Assedics avant la fusion. Cet écart, qui devrait être pris en charge par l’état, représentera 3,4 milliards d’euros en 2016, soit quasiment le déficit annuel du régime. Et en cumulé depuis 2008, cela correspond à 28,9 milliards d’euros transférés à Pôle Emploi, soit quasiment le montant de l’endettement du régime (source : FO. Article de Clarisse Josselin - 22/02/2016).

Les pistes du gouvernement et du patronat pour rogner les droits des allocataires
Outre la dégressivité, patronat et gouvernement s’entendent pour rogner les droits des allocataires. François Hollande le dit à l’envi : la France proposerait «la plus longue indemnisation des chômeurs d’Europe». Aujourd’hui, pour être indemnisé, il faut avoir cotisé au moins 4 mois dans les 28 derniers mois (les 36 derniers pour les plus de 50 ans) : le patronat proposerait de passer à 6 le nombre de mois cotisés ouvrant droit aux allocations chômage. Et ce, dans un contexte où les contrats de travail très courts, hors intérim, ont explosé de + 138 % entre 2000 et 2014. La durée maximale d’indemnisation est de 24 mois et de 36 mois pour les plus de 50 ans : le patronat voudrait reculer à 52 ans, voire à 55 ans l’âge permettant de bénéficier de l’allocation chômage pendant 36 mois. Le taux plancher d’indemnisation est aujourd’hui de 57 % du dernier salaire : le patronat souhaiterait l’abaisser à 56 %.

La position de Force Ouvrière : Augmenter les ressources de l’Unédic
Comme nous l’avons vu, l’état fait porter à l’Unédic, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros par an, la charge de la création de Pôle Emploi. Il suffirait que l’état rembourse à l’Unédic et prenne à sa charge ce montant pour régler tout le problème du déficit et de l’endettement cumulé du régime. Par ailleurs, une augmentation des cotisations, notamment patronales, à hauteur de 0,1 point permettrait de dégager 500 millions d’euros... Mais le patronat s’y oppose.
Force ouvrière propose également d’instaurer un système de bonus/malus sur la cotisation chômage de l’employeur selon son taux de recours aux contrats précaires - ce qui permettrait de dégager un gain de 4 milliards d’euros. Enfin, Force ouvrière revendique la contribution obligatoire à l’Assurance chômage pour tous les employeurs publics employant des salariés de droit privé, afin de dégager une augmentation de ressources de 1 milliard d’euros et d’éviter des dysfonctionnements qui pénalisent les allocataires.

La question des intermittents du spectacle
Pour la première fois, la négociation des annexes 8 et 10 de la convention générale de l’Unédic est déconnectée de l’interpro et s’est ouverte le 11 février (et non le 22). En effet, la loi Rebsamen du 17 août dernier a instauré une enveloppe fermée, qui contraint la négociation entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés du spectacle.
Ainsi que s’interroge la fédération des Syndicats des Arts, des Spectacles, de l’Audiovisuel, de la Presse, de la Communication et du Multimédia - Force ouvrière (FASAP-FO), « que se passera-t-il si le budget alloué aux annexes 8 & 10 est insuffisant, c’est-à-dire en-deçà d’1,2 milliard d’euros ? ».
Pour Force ouvrière, il est exclu de durcir les conditions d’accès et de dégrader les règles d’indemnisation des salariés intermittents. Il est exclu également d’accepter de sortir arbitrairement de l’intermittence certaines catégories de salariés du spectacle, avec des pertes de revenus à la clé. La FASAP-FO « continuera à se battre pour les droits sociaux des salariés-intermittents, la requalification en CDI des salariés qui le souhaitent, le maintien des fonctions et de tous les postes de travail, le respect des accords sur l’emploi, le paiement des heures travaillées des artistes.»