InFOrmation syndicale

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12 décembre 2008

1% LOGEMENT : d' 1%, il n'a que son nom


Alors que la France traverse une crise majeure en particulier dans le secteur du logement, depuis plusieurs mois, les rapports et les travaux de commission à l’initiative du Président de la République et du gouvernement sur la réforme et la fiscalisation du 1% logement se sont multipliés (Rapports Attali et Lacroix en particulier, et condamnés par FO).

Un projet de loi sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui sera prochainement examiné au parlement prévoit en outre de ponctionner le 1% logement de 1 milliard au profit du budget de l’Etat et réduira d’autant les crédits publics alloués au logement. Et nous savons très bien à FO qu’avec le budget 2009 en préparation, non seulement l’objectif de 500 000 logements nécessaires pour répondre à la crise du logement et donc aux besoins ne sera pas atteint, mais que nous allons vers un effondrement de la production de logement.

Autrement dit, en matière de production de logement, l’Etat n’en fera pas plus, alors que dans le même temps, le 1% logement sera privé notamment des moyens nécessaires à la production de 30 000 logements supplémentaires à leur engagement annuel de 120 000, le 1% logement participant déjà à l’effort national via entre autre le plan de cohésion sociale.

Cette spoliation du 1% logement au nom d’une vision bassement comptable ne règlera pas la grave crise de l’offre locative sociale. Celle-ci ne répond pas à la demande des salariés et, en tout état de cause, ne réduira pas le retard accumulé. En effet, les coûts de la construction augmentent fortement, fruit du renchérissement des matières premières, des nouvelles normes notamment environnementales et d’une politique de taux d’intérêt élevé.

Cette spoliation constituant une grave atteinte au pacte social et compromet gravement et à court terme la survie du dispositif du 1% logement, dispositif d’intérêt général dont bénéficient notamment les salariés.

Dans ce combat, nous devons aussi faire face à une demande du gouvernement de modification de la gouvernance de l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL).

C’est donc dans ce contexte et afin de préserver l’autonomie du dispositif au service du logement des salariés, que les interlocuteurs sociaux - gérant le 1% depuis 1953 - ont élaboré et signé un protocole national interprofessionnel portant à la fois sur les emplois des fonds et la gouvernance du dispositif 1% logement.

Dans ce protocole, 5 objectifs majeurs ont été développés :
  1. développer l’offre locative de logements économiquement accessibles (construction de 10 000 logements HLM, 15 000 logements en accession sociale, 5 000 logements prioritaires DALO [droit au logement opposable]),
  2. accroître l’accession à la propriété,
  3. favoriser l’accès et le maintien des salariés dans leur logement et notamment via la garantie des risques locatifs [GRL] (construction de 10 000 logements HLM, 15 000 logements en accession sociale, 5 000 logements prioritaires DALO),
  4. lutter contre la fracture énergétique dans l’esprit du grenelle de l’environnement,
  5. participer à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.

Une proposition de réforme de la gouvernance sera également engagée avec comme objectif de donner une meilleure visibilité, en déterminant plus clairement les fonctions d’orientation, de gestion et de contrôle et un renforcement du paritarisme.

D’ici la fin de l’année et dans le cadre de négociation interprofessionnelle, tous ces points d’objectifs devront être examinés par les signataires.

Ce protocole, signé par FO et toutes les organisations syndicales et patronales, doit être un des points d’appuis de défense contre la spoliation du 1% logement auprès du ministère du logement et du gouvernement en général et des parlementaires qui vont examiner le projet de loi sur le logement.


Dossier suivi par Andrée Thomas