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31 mai 2011

SALARIE PROTEGE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Pour quels salariés protégés faut-il l'autorisation de l'inspecteur du travail ?
Quels sont les représentants du personnel visés par la procédure spécifique de rupture conventionnelle ?
Tous les représentants titulaires d'un mandat et qui sont listés aux articles L.2411-1 et 2411-2 du Code du travail.

Qu'en est-il des anciens représentants du personnel ?
Dans sa circulaire du 17 mars 2009, le ministère du travail a admis que les anciens salariés protégés qui bénéficient toujours de la protection attachée à leur ancien mandat bénéficient aussi de ces dispositions. L'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire, a décidé l'administration.

Pour les salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections ou s'être porté candidat ?
La loi est muette et la circulaire ministérielle n'a pas abordé ce cas de figure.

Faut-il consulter le comité d'entreprise sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?
Oui. Cette consultation doit avoir lieu avant la signature de la convention de rupture conventionnelle. Cette consultation est nécessaire lorsque la rupture conventionnelle vise un membre du CE, du CHSCT, ou un délégué du personnel.
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Gérard VERGER - juridique@fecfo.fr