Il reste encore quelques places pour ce stage et nous demandons aux camarades du secteur Privé intéressés et susceptibles de suivre cette session, de s’inscrire le plus tôt possible auprès de l’UD.
Rappel des conditions d’accès pour le stage :
En vertu de l’article L.236-10 du Code du Travail et du décret n°84-981 du 2 novembre 1984.
La durée du stage est de trois jours ouvrables qui s’imputent sur les droits au congé d’éducation ouvrière
Peuvent participer au stage, les camarades dont l’entreprise a :
- + de 300 salariés, être membre titulaire du CHSCT
- - de 300 salariés et + de 50 salariés, être membre titulaire du CHSCT,
- - de 50 salariés, être délégué du personnel,
En application de l’article L.4614-14 du Code du Travail, le financement de la formation des représentants du personnel au CHS-CT est à la charge de l’employeur. Facturation : le stage sera facturé 3 jours à l’employeur. - Rémunération de l’organisme de formation : Trente six fois le montant horaire du SMIC /jour/stagiaire (décret n°2008-558 du 13 juin 2008) - Frais de séjour (voir arrêté relatif aux indemnités de mission des fonctionnaires du groupe II). 83,86€/jour/stagiaire pour les stages se déroulant en Ile de France ; 68,61€/jour/stagiaire pour les stages se déroulant en province, - Frais de repas : 15,25€ /jour/stagiaire.
___ __ _
Contacts : Sonia BAUD, Secrétariat de l'Union Départementale Tél. 02.28.44.19.00 - Fax 02.40.35.49.46 & Thierry MARTIN Tel: 02.28.44.19.01 / E-Mail: tmartin@fo44.fr
