Cela n’empêche pas le même Gouvernement de faire voter sans concertation préalable une nouvelle taxe de 35€ dont devra s’acquitter tout demandeur lors de l’introduction d’une instance devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative.
Concrètement, tout consommateur voulant saisir un tribunal d’une action à l’encontre d’un professionnel devra au préalable s’acquitter de cette taxe.
Taxe qui aura pour effet de limiter les possibilités de recours à la justice pour des « petits litiges », pourtant courant en matière de consommation, comme d’alléger le porte-monnaie du requérant.
Invariablement, les consommateurs tout comme les autres victimes de cette mesure (locataires, salariés...) hésiteront à faire valoir leurs droits devant un juge. Les entreprises semblent donc être les grands gagnants de l’histoire, pendant que l’action de groupe joue encore à l’arlésienne.
Reste que les consommateurs, qui devaient composer déjà avec un Gouvernement sourd à leurs intérêts, devront désormais faire face à une cécité renforcée de la justice à leur égard.
C’est avec véhémence que l’AFOC dénonce l’instauration de cette taxe et demande sa suppression sans délais.
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Contact : Valérie Gervais - Tél. 06 60 43 86 97
AFOC-44 : http://www.fo44.org/p/afoc.html
