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19 janvier 2012

QUOTIENT FAMILIAL : UN DEBAT PEUT EN CACHER D'AUTRES

Au-delà du débat politique et politicien sur le « quotient familial » et du tumulte médiatique qui conduit à une simplification abusive des enjeux, il est utile de rappeler que le système du « quotient familial » est issu de nombreux processus historiques, institutionnels, politiques, fiscaux et sociaux.

Le quotient familial de l'impôt sur le revenu a été instauré en France par la loi de finances du 31 décembre 1945 sur le principe de « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal ». Le quotient familial s’est substitué à un système d’abattements forfaitaires jugé injuste. Instrument complémentaire des aides familiales légalisées, il fut adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et considéré comme une conquête sociale de la Libération.

Le quotient familial est un mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour ces concepteurs, il est destiné à compenser l’appauvrissement provoqué par le « coût de l’enfant » quelque soit le montant des revenus, la solidarité nationale exprimée par le dispositif fiscal concernant tous les ménages imposables. En effet, la charge de l’entretien et de l’éducation constitue une charge financière qui doit être assumée conjointement par les parents et la collectivité, l’enfant représentant un « investissement d’avenir pour la nation ».

Le quotient vise donc à faire en sorte que les ressources des ménages chargés d’enfant(s) ne soient de ce fait amoindries. En divisant le revenu imposable selon un certain nombre de parts, il assure la neutralité des charges matérielles en tenant compte de la taille du foyer fiscal pour le calcul de l’impôt. Il permet ainsi d’aménager la progressivité de l’impôt en fonction de la situation et des charges de famille (célibataire, marié ou lié par un pacs, séparé ou divorcé, veuf) et du nombre de personnes fiscalement à charges (enfants et certaines personnes invalides).

Le système du quotient familial est en fait la traduction du principe constitutionnel de prise en considération des facultés contributives du foyer fiscal.

Toutefois, si le quotient permet de réduire l’impôt sur le revenu de manière croissante (résultat de la progressivité de l’impôt), l’avantage fiscal résultant de son application est limité par les règles de plafonnement. Ainsi, pour l’imposition des revenus 2010, l’avantage est limité à 2 336 € pour chaque demi-part supplémentaire et à 1 168 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Le système du quotient ne procure pas réellement « un avantage » qui ne profite qu’aux plus aisés.

En revanche, puisqu’il intervient comme un correctif pour l’établissement de l’impôt, il est effectif que ce dispositif :
  • diminue l’impôt de ceux qui en paient le plus ;
  • et exclut les familles qui n’en paient pas (soit un ménage sur deux qui ne peuvent donc en bénéficier).

Le quotient familial n’est pas en lui-même un outil de redistribution des hauts revenus vers les
revenus les plus modestes. La solidarité s’exerce à travers le versement des prestations familiales dont un certain nombre sont attribuées sous conditions de ressources.

Il faut donc être prudent et si des évolutions devaient avoir lieu, intégrer les enjeux et conséquences dans un grande réforme fiscale. En effet, les modifications (suppression ou modulation) du quotient familial pourraient avoir pour conséquence de faire payer davantage d’impôt sur le revenu à de nombreux salariés.

En outre, son remplacement par un crédit d’impôt forfaitaire pose non seulement question par
rapport au principe constitutionnel évoqué mais il poursuit de fait la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale initiée par l’instauration de la CSG, impôt proportionnel.

Derrière ce débat se profile aussi celui de la refondation du financement de la protection sociale (en pouvant évoluer dans le sens de ceux qui refusent de financer les prestations à caractère universel).
On peut aussi rappeler qu’il y a peu, plusieurs réformes ont été envisagées en visant notamment à créer un « bouclier familial » ou les ménages auraient dû choisir entre le versement de prestations sociales ou l’application du quotient.

Toucher à un élément fiscal significatif comme quotient familial revient à faire évoluer de nombreux sujets, notamment fiscaux et en matière de sécurité sociale. Cela impose de prendre le temps de mesurer tous les enjeux et toutes les conséquences potentielles avant toute modification et d’intégrer cette réflexion dans celle plus large d’une réforme fiscale globale.
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Pascal PAVAGEAU, Secrétaire confédéral