On peut lire dans cet «avis», que dans le but de «renforcer la lisibilité des offres d’accès à l’internet mobile, les opérateurs s’engagent», sans cadre contraignant bien entendu, «à utiliser les mots “illimité” ou “24h/24” de manière claire et non ambiguë pour le consommateur». Cela induit également que «les limitations admises pour l’utilisation du terme “illimité” figurent dans des caractères suffisamment importants, s’inscrivent dans les publicités, documents commerciaux ou contractuels de façon distinctive des autres mentions rectificatives et légales, et soient clairement identifiées comme venant rectifier la mention principale». Et éviter aussi au consommateur de se faire une fois de plus rectifier le compte en banque.
Mais attention, il y a des limites aux limites, le CNC estimant que «dans le contexte d’un service qualifié d’illimité, il peut être toléré une limite consistant, pour un opérateur, à fixer une durée maximale par appel de 2 heures, ou à fixer une limite au nombre de correspondants, qui doit être au moins égale à 99». Quoi qu’il en soit, un progrès a été enregistré mais qui ne dispensait pas, comme l’avait alors souligné l’AFOC, de rester vigilant quant à l’application de cet avis du CNC. Avec raison puisque de récentes enquêtes n’augurent pas d’une réelle bonne volonté des opérateurs. Certes, on peut toujours se tourner vers la justice, mais son pas est lent. Pour avoir présenté comme illimité un forfait internet... limité pour ses abonnés non dégroupés, un opérateur, célèbre pour avoir tout récemment cassé les prix, a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 100.000 euros, le 7 février dernier. Date de la plainte: 2006. Sans compter que l’opérateur a fait... appel.
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Article paru dans FO Hebdo n°3018
AFOC à Nantes : http://www.fo44.org/p/afoc.html
