Déjà 2 ans que la F.E.H.A.P. a lancé les hostilités en annonçant la révision de 15 points de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont le déroulement de carrière, l’indemnité de départ en retraite, récupération des jours fériés, la promotion professionnelle, la reprise ancienneté, etc...
Après l’échec de la révision, la F.E.H.A.P. est allée au bout de sa logique en dénonçant 220 pages de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Or, cette dénonciation allait bien au-delà des 15 points puisqu’au final, si aucun accord ’était trouvé, la Convention Collective Nationale serait devenu « une coquille vide ». C’était le sens de la démonstration que FORCE OUVRIERE a fait dans les conclusions remises au Tribunal d’Instance de PARIS. Une dénonciation dite « partielle » qui au final, était totale.
La pression, exercée par FORCE OUVRIERE avec la C.F.T.C., n’est sans doute pas étrangère à la
proposition de la fédération patronale d’un « avenant de restauration » des dispositions conventionnelles, à l’exception des 15 points sur lesquels la F.E.H.A.P. entend aller jusqu’au bout.
Pour FORCE OUVRIERE, cet avenant de restauration, s’il n’est pas entièrement satisfaisant, permet de lever la pression sur la dénonciation quasi totale de la Convention Collective Nationale et de concentrer la bataille sur les 15 points toujours dénoncés. C’est pourquoi nous serons signataires de l’avenant et mettrons tout en œuvre pour faire reculer la F.E.H.A.P. sur ses intentions.
Lors de la Commission Paritaire de Branche (regroupant tout le secteur privé à but non lucratif sanitaire, médico-social, et social) du 22 février 2012, la C.F.D.T. a demandé l’ouverture de négociations d’une Convention Collective Unique de Branche. Elle a été rejointe par la C.G.T. et la C.G.C. et les trois se sont prononcés pour un moratoire sur les Conventions Collectives Nationales et l’ouverture de la négociation d’une Convention Collective Unique.
Qu’est ce qu’un moratoire ? Définition du dictionnaire Larousse : « Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.). »
Dans notre secteur, le mot « moratoire » signifierait : gel des dispositions de toutes les Conventions Collectives Nationales.
La fédération patronale UNIFED dit ne pas encore être prête à négocier une Convention Collective Unique sur laquelle elle « continue de réfléchir ». Ses conditions ne sont pas encore réunies.
Pour FORCE OUVRIERE, la négociation d’une C.C.U. nécessite, pour obtenir des garanties de haut niveau, que des moyens financiers soient alloués au secteur ainsi qu’un laps de temps se chiffrant en plusieurs années.
Dans ces conditions, le « pacte social » proposé aux employeurs, par la C.F.D.T., la C.G.C. et la C.G.T., à savoir : le gel des dispositions conventionnelles contre la négociation d’une C.C.U. est inacceptable !
Combien de temps ce gel durerait-il ?
Le temps de remettre à l’équilibre budgétaire l’ensemble des structures ? Et ce, dans une situation marquée par la succession des plans d’austérité. Donc, en utilisant la masse salariale comme facteur de retour à l’équilibre.
Pour FORCE OUVRIERE, le gel des dispositions conventionnelles contre une hypothétique C.C.U. « de haut niveau » est intolérable et constituerait une mesure d’accompagnement de l’abaissement du coût du travail décidé par les employeurs. De plus, l’exemple de la récente mise en place d’une C.C.U. dans la Branche de l’Aide à Domicile est révélateur de ce qui attend les salariés. Après 10 ans de négociations, loin de se faire « par le haut », la négociation a abouti à la réduction de nombreuses garanties collectives.
Il nous reste en tout et pour tout 8 mois pour récupérer tous nos droits !
FORCE OUVRIERE continue de revendiquer :
• La restitution des 15 points de la Convention Collective Nationale qui font l’objet d’une dénonciation.
• Le maintien et l’amélioration de la Convention Collective Nationale ;
• L’augmentation générale des salaires ;
• L’abandon de tout projet de remise en cause du droit de grève.
FORCE OUVRIERE appelle les salariés à se réunir dans les Assemblées Générales de leurs établissements pour porter ces revendications, y compris avec l’ensemble des organisations syndicales quand cela est possible.
FORCE OUVRIERE se tient prêt à tout mettre en œuvre, en préparant les conditions effectives de la grève dans l’unité, pour faire que le moment voulu nous passions à l’offensive pour obtenir satisfaction sur la restauration à 100% de la Convention Collective Nationale.
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ACTION SOCIALE : LA F.E.H.A.P. DENONCE LA CONVENTION COLLECTIVE AU RISQUE DE SA DESTRUCTION
Contact : Eric DENISET - deniset.eric@club-internet.fr
