InFOrmation syndicale

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12 juillet 2012

VICTOIRE JURIDIQUE POUR FO AUX PRUD'HOMMES


Le 26 juin 2012, le Conseil de prud'hommes de Nantes a dû statuer sur une demande plutôt inhabituelle. Dans cette affaire, un agent de sécurité, défendu par le SPPS FO 44, avait un contrat de travail avec la société Lancry Protection Sécurité. 


Il était prévu contractuellement qu'en cas de grève, le salarié pourrait être réquisitionné par son patron pour effectuer un service minimum chez le client. Et en cas de refus, celui-ci pourrait être une cause de son licenciement. L'imagination des boîtes de sécurité privée pour interdire ou limiter le droit de grève des agents de sécurité est décidément sans limite...

FO a donc réclamé, pour le principe, des dommages-intérêts pour l'illégalité de cette clause du contrat de travail, car elle porte atteinte au droit constitutionnel de grève. FO soutenait qu'elle avait nécessairement causé un préjudice au salarié (donc sans qu'il ait besoin de justifier du préjudice subi). Pour sa défense, le patron faisait valoir qu'il est parfaitement légal d'organiser les modalités d'exercice du droit de grève dans le contrat de travail, que le salarié l'avait signé en toute connaissance de cause, et que de toute façon, il ne justifiait d'aucun préjudice, faute de n'avoir jamais manifesté un jour une quelconque volonté de faire grève.

En matière de justice prud'homale, n'oublions jamais que celle-ci est paritaire : les patrons y siègent à parité avec les salariés.

Il faut donc croire que les juges patronaux ont été particulièrement sensibles aux arguments de l'avocat de l'employeur: ils y ont vu certainement l'occasion de créer une jurisprudence qui autoriserait les employeurs à restreindre le droit de grève grâce à une clause du contrat de travail !

A l'inverse, les juges salariés ont dû considérer que notre demande était bien fondée.

Finalement, et faute d'accord entre les quatre juges dans un sens ou dans l'autre, l'affaire a été renvoyée à une audience de "départage" (les audiences de départage sont présidées par un magistrat professionnel du Tribunal d'instance).

Le juge départiteur, que l'on peut difficilement soupçonner de parti pris, nous a donné entièrement raison : Lancry vient d'être condamnée à payer à notre camarade 1 000 € de dommages-intérêts ! Désormais, la société Lancry tremble : de nombreux salariés, qui ont eux aussi une telle clause dans leur contrat de travail, envisagent de régler leurs comptes à leur tour...

En attendant, c'est une victoire autant juridique que syndicale pour FO. Les patrons défendent habituellement bec et ongles la liberté constitutionnelle de travailler et d'entreprendre : les salariés sur les piquets de grève en savent parfois quelque chose... Mais FO vient de rappeler que la liberté de ne pas travailler, toute aussi constitutionnelle, en cessant de façon concertée le travail pour appuyer les revendications, a au moins la même valeur ! Et si un patron entend restreindre ce droit de grève dans le contrat de travail, il s'expose dorénavant à une condamnation.
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Sébastien Huchet, défenseur prud'homal
Prud'Hommes FO44 : http://www.fo44.org/p/prudhommes.html