Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui prévoit 2,4 milliards d’euros d’économies pour le régime général, met à contribution l’hôpital pour un montant de 657 millions d’euros. Parmi les mesures listées par le gouvernement: l’amélioration de la politique des achats et l’évolution de l’organisation des pharmacies internes (314 millions d’économies), le développement de la chirurgie ambulatoire, c’est-à-dire sans hébergement, et des baisses de prix sur les produits de santé facturés à l’assurance-maladie.
L’Objectif national des dépenses de santé (ONDAM) pour l’hôpital a été fixé à +2,7%, tout comme celui de la médecine de ville. Pour la Fédération FO des Services publics et de Santé FO, «la progression des dépenses de santé à l’hôpital, fixée à 2,7% en 2013 dans le cadre d’une enveloppe financière fermée, est un trompe-l’œil, qui ne peut masquer les objectifs de réduction de postes».
Les hôpitaux publics sont déjà étranglés, comme en témoigne la situation intenable dans laquelle se trouvent certains établissements, dont le CHU de Caen. À la mi-septembre, son directeur avait averti qu’il avait dû suspendre le versement de ses cotisations patronales et décaler le paiement des fournisseurs, l’hôpital ne disposant plus d’une autorisation de découvert bancaire.
Parce qu’il connaît un déficit important(19,7 millions d’euros en 2010) et malgré sa réduction en 2011 à 9,2 millions d’euros, le CHU de Caen ne peut plus obtenir de financements. Si des travaux de désamiantage pèsent sur les comptes de l’établissement, entraînant un surcoût d’environ 30%, les difficultés financières du CHU de Caen ne sont pas un cas isolé, loin de là.
Réforme du financement
Alors que de nombreux hôpitaux connaissent des problèmes de trésorerie, FO Santé s’inquiète d’un projet en gestation qui ne va pas faciliter le financement des hôpitaux: il s’agit de la réforme des modalités de financement de l’hôpital, et notamment de ses investissements, prévue dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017, actuellement en discussion au Parlement. Le texte prévoit une nouvelle procédure, plus contraignante, pour les autorisations d’investissement des établissements hospitaliers, qui passera par une «évaluation socio-économique préalable» et la signature d’un contrat d’amélioration de la qualité, de la performance et, surtout, de retour à l’équilibre avec les agences régionales de santé.
Ce projet de loi, comme celui sur le financement de la Sécu, s’inscrit dans la logique du traité budgétaire européen et de la réduction des dépenses publiques.
«Comment les établissements vont-ils s’en sortir, sinon en remettant en cause des garanties statutaires et les postes?», s’interroge Luc Delrue, secrétaire fédéral à la Fédération FO des Services publics et de Santé.
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Article paru dans FO Hebdo n°3047
