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05 octobre 2012

Retraites: LES DÉMARCHES POUR PARTIR À 60 ANS (décret Hollande)

Le dispositif de départ en retraite anticipé pour carrières longues instauré en 2003 a été élargi par un décret publié le 3 juillet 2012 au Journal officiel. Les assurés qui avaient essuyé un refus avant ces nouvelles dispositions peuvent formuler une nouvelle demande au régime général (Cnav). 

Applicable à compter du 1er novembre 2012, ce texte élargit les possibilités de départ en retraite anticipé à 60 ans et avant, avec une pension du régime de base à taux plein, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui remplissent les conditions de durée d'assurance (nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés) et de début d'activité.

Faire une demande d’attestation
Sous l'ancien dispositif, certains salariés se sont peut être vu refuser un départ anticipé parce qu'ils ne remplissaient pas les conditions antérieures de début d'activité avant 18 ans. S'ils ont commencé leur carrière professionnelle à 18 ou 19 ans et qu'ils ont suffisamment cotisé, ils peuvent donc déposer une nouvelle demande d'attestation à la Cnav afin que leurs droits soient étudiés dans le cadre de la nouvelle formule carrières longues.

Cette possibilité est également valable pour les personnes qui n'avaient pas les huit trimestres supplémentaires validés exigés dans l'ancienne version du dispositif. Il fallait par exemple qu'un assuré né en 1954 et remplissant la condition de début d'activité justifie d'une durée totale d'assurance de 173 trimestres dont 165 trimestres cotisés, soit huit trimestres validés supplémentaires, pour pouvoir partir à 60 ans. Le décret du 2 juillet a mis fin à cette condition de durée d'assurance validée pour les départs à 60 ans ou a réduit le nombre de trimestres supplémentaires exigés pour les départs avant 60 ans. Le même assuré n'a donc plus que 165 trimestres de durée d'assurance cotisée à faire valoir pour partir à 60 ans. Autrement dit, un assuré, né en 1954 et qui remplissait toutes les conditions mais à qui il manquait seulement entre un et huit trimestres validés auparavant pour bénéficier d'un départ anticipé, peut à nouveau solliciter sa caisse de retraite car il est désormais susceptible de remplir les exigences du nouveau dispositif.

Qu’est-ce qu’une longue carrière?

  1. Pour partir en retraite à 60 ans, l’assuré a démarré sa carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans. La durée d’assurance en début de carrière doit comporter au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile suivant le 20ème anniversaire.
  2. Au cours de sa carrière, l’assuré a pu valider un certain nombre de trimestres.

Exception : Pour les personnes nées au cours du dernier trimestre (entre le 1er octobre et le 31 décembre), seuls 4 trimestres validés sont suffisants. Pour des départs avant 60 ans, l’âge de début de carrière est abaissé à 16 ans, et 5 trimestres doivent avoir été validés avant la fin de l’année civile suivant le 16ème anniversaire.

La condition de durée d’assurance cotisée (article D.351-1-2 CSS)
Pour bénéficier de la nouvelle mesure, les assurés devront justifier d’un certain nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations à leur charge, ce nombre variant selon les générations et les âges de départ. Un trimestre cotisé correspond à une période travaillée ayant engendré une cotisation de l’assuré à un régime de retraite de base obligatoire. Pour rappel, et depuis 2004, certains trimestres non strictement cotisés sont pris en compte dans cette durée: périodes de service national, de chômage, de maladie ou de maternité. Le nombre de trimestres est toujours comptabilisé dans la limite de 4 par an.

Le dispositif de départ en retraite anticipé pour carrières longues instauré en 2003 a été élargi par un décret publié le 3 juillet 2012 au Journal officiel. Les assurés qui avaient essuyé un refus avant ces nouvelles dispositions peuvent formuler une nouvelle demande au régime général (Cnav).

Sont retenus dans les trimestres réputés cotisés
- 4 trimestres de service national;
- 4 trimestres de perception d’indemnités journalières maladie, maternité, AT/MP;
- 2 trimestres au titre de la maternité;
- 2 trimestres de chômage indemnisé.