Le Premier ministre a annoncé une série de mesures visant à augmenter les marges de manœuvre des entreprises.
La plus importante d’entre elles est la création d’une nouvelle niche fiscale: le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), financée par une hausse de la TVA et de nouvelles coupes dans les dépenses publiques.
S’il existe un public auprès duquel la cote de popularité de Jean-Marc Ayrault ne devrait pas tarder à remonter, c’est bien auprès du patronat. Car mardi 6 novembre, en clôturant un séminaire gouvernemental consacré à la compétitivité, le chef du gouvernement a dévoilé la naissance d’un nouveau dispositif en direction des entreprises. Mis en place progressivement en trois ans, il portera sur tous les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC et sera déduit de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent. Et comme il s’agit d’un crédit d’impôt, même les entreprises non imposables recevront de l’État un chèque du montant correspondant à la déduction dont elles auraient bénéficié si elles avaient payé l’impôt. Le coût de la mesure, jugée «sans précédent» par Matignon, s’élève à 20 milliards d’euros que le gouvernement entend financer en cumulant deux leviers.
LOUIS GALLOIS: L’HOMME QUI VOULAIT 30 MILLIARDS
Tout d’abord en procédant à une augmentation de la TVA; au 1er janvier 2014, le taux réduit, actuellement fixé à 7%, passera à 10%. Il s’applique principalement à des secteurs comme la restauration, les travaux de rénovation de logements, le tourisme avec les transports de voyageurs (train, avion, route et mer), les chambres d’hôtel et les places de camping. Sont également concernées les factures d’eau et de traitement des déchets, tout comme les livres et d’autres biens culturels tels que les places de spectacle. Par ailleurs, le taux normal de TVA passera, lui, de 19,6% à 20%, tandis que le taux applicable aux produits de première nécessité baissera de 5,5% à 5%. Bon an mal an, la refonte des taux de TVA rapportera 6 à 7 milliards d’euros, auxquels s’ajoutera l’instauration d’une fiscalité écologique dont personne ne connaît aujourd’hui les contours. Montant de l’opération: 10 milliards d’euros, soit la moitié du coût du CICE. Les dix autres milliards proviendront de nouvelles réductions dans les dépenses publiques. Le Premier ministre n’a pas détaillé la répartition qui sera opérée, ce qui n’a pas manqué de susciter des interrogations. Jean-Claude Mailly a ainsi annoncé qu’il sera vigilant car «pour ce qui est de la fonction publique, on a déjà atteint l’os».
En annonçant ce dispositif, le gouvernement entend mettre un terme à la pression qu’exercent sur lui les milieux patronaux, qui réclament depuis des mois un «choc de compétitivité». Le point d’orgue de cette campagne a été atteint lundi 5 novembre avec la publication du rapport Gallois. Sans surprise, l’ex-patron d’EADS re-prend à son compte la revendication du patronat de voir transférée une part significative des cotisations sociales –30 milliards d’euros– vers la CSG, au nom d’un coût prétendument excessif du travail. En clair, faire payer plus aux salariés comme aux retraités et moins aux employeurs. Une piste que ne reprend pas le futur dispositif gouvernemental: les 20 milliards d’euros offerts aux entreprises proviendront de la fiscalité et les recettes de la protection sociale ne seront pas amputées. «Je suis satisfait de voir qu’on ne rentre pas dans ce qu’avait préconisé M. Gallois sur l’aspect coût du travail», c’est-à-dire «une baisse massive des cotisations et un relèvement fort de la TVA ou de la CSG», a déclaré le numéro un de FO sur RTL.
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Article paru dans FO Hebdo n°3050
