InFOrmation syndicale

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15 novembre 2012

UNE NOUVELLE NICHE FISCALE POUR TOUTES LES ENTREPRISES, SANS CONTREPARTIES

Le crédit d’impôt annoncé par le chef du gouvernement concerne toutes les entreprises et son montant variera en fonction du nombre de salariés payés entre 1 et 2,5 fois le SMIC (3.562 euros mensuels brut). 

Ce périmètre très vaste a de quoi surprendre, car il ne tient pas compte de remarques formulées par de nombreux économistes. Beaucoup d’entre eux estimaient que le dispositif devait être réservé aux entreprises exposées à la concurrence internationale et ne pas s’appliquer à celles qui en sont préservées (restaurants, fournisseurs d’énergie, artisans, professions libérales, etc.). Une mesure dont aurait principalement bénéficié l’industrie.

LES BAS SALAIRES ENCORE SUBVENTIONNÉS

Par ailleurs, le gouvernement laisse de côté l’idée, émise notamment par Arnaud Montebourg, de cibler l’aide sur les seuls salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, afin d’éviter de subventionner encore un peu plus les bas salaires. Depuis 2003 ces derniers sont déjà exempts de la plupart des cotisations sociales, ce qui explique en partie pourquoi ils ont la faveur de nombreux patrons. Enfin, le gouvernement n’a assorti son crédit d’impôt d’aucune contrepartie de la part des employeurs. Que ce soit en termes d’emploi, de distribution de bénéfices, de politique salariale, d’investissement ou de rémunération des dirigeants, l’exécutif se contente de distribuer un chèque en espérant que des représentants des salariés entreront bientôt dans les conseils d’administration des grandes entreprises et que la négociation en cours sur la sécurisation de l’emploi aboutira. Il est vrai que la reconnaissance devant l’ampleur du ballon d’oxygène apporté aux entreprises devrait pousser leurs représentants à être moins vindicatifs dans les négociations à venir.
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Article paru dans FO Hebdo n°3050