Entré en vigueur le 1er novembre, un décret du 29 octobre 2012 met en place un système national de gestion des fraudes commises au préjudice de la branche retraite du régime général.
Composé d’un outil de gestion des alertes (Ogeda) et d’une base nationale de signalement des fraudes (BSNF), cet outil a pour finalités l’amélioration de la gestion des fraudes et leur signalement aux autres partenaires: organismes de protection sociale, services fiscaux, inspection du travail, etc.
Plusieurs éléments enregistrés dans le système permettent de constater une fraude: la production de fausses déclarations, de documents falsifiés ou contrefaits ou encore l’omission intentionnelle de déclarer un changement de situation.
Le décret précise le type de données qui peuvent être contenues dans le système et la durée pendant laquelle elles peuvent être conservées ainsi que les utilisateurs et destinataires potentiels.
Enfin, les personnes physiques ou morales concernées par ces enregistrements doivent en être informées individuellement par courrier du Directeur de l’organisme chargé d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
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Décret N°2012-1200 du 29 octobre 2012
Contact Nantes & Région: Françoise Blandy - Tel. 06 67 82 75 67 - E-Mail: franoise.blandy32@orange.fr
FO44 (liens directs)
InFOrmation syndicale
12 MAI À 11H30 RÉOUVERTURE DE LA BIBLIOTHÈQUE DE L'UD --- 16 MAI SESSION DE FORMATION "RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE PUBLIQUE" --- 16 MAI SESSION DE FORMATION "PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DES RISQUES MUSCULO-SQUELETTIQUES" --- 19 AU 23 MAI STAGE "FONCTIONNEMENT ET COMMUNICATION DU SYNDICAT" --- 26 MAI À 9H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE --- 26 MAI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION AUDACE --- 30 MAI FERMETURE DE L'UD --- 2 AU 6 JUIN STAGE "SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL --- 12 JUIN JOURNÉE DE FORMATION "PRÉVOYANCE - BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" --- 13 JUIN À 14H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RETRAITÉS --- 23 AU 27 JUIN STAGE "FO 1er NIVEAU" --- ...