- DURÉE MINIMALE
- COMPLÉMENTS D'HEURES NON MAJORÉES
Durée minimale
La rédaction de l’article 11, censé répondre à la revendication de limiter les contrats à temps partiel court subis, relève pour beaucoup du leurre.
Certes, l’accord met en place une durée minimale d’activité de 24 heures. Mais il organise aussitôt de nombreuses possibilités d’y échapper pour les entreprises.
Ainsi, une durée inférieure peut être prévue à la demande écrite et motivée du salarié. L’accord indique des raisons pouvant apparaître légitimes, et en faveur du salarié (pouvoir exercer un autre emploi, faire face à des contraintes personnelles ou regrouper son temps de travail). Mais comment ne pas comprendre qu’en période de chômage de masse le (souvent la) salarié(e) n’aura à l’embauche ou au renouvellement d’autre issue que d’accepter de signer une telle demande pour obtenir l’emploi?
Pour les salariés déjà embauchés avec une durée inférieure à 24 heures, la demande expresse de passer à une durée inférieure à 24 heures n’est pas requise, l’employeur ayant juste à justifier que l’activité ne le permet pas. Cela risque de créer des situations discriminatoires et juridiquement instables entre anciens salariés et nouveaux embauchés.
Compléments d’heures non majorées!
L’accord met également en place une majoration de 10% dès la première heure complémentaire mais organise, dès le paragraphe suivant («avenant complément d’heures»), un dispositif pour contrecarrer la majoration de 10% qui vient d’être instituée! Avec ces compléments d’heures, les employeurs obtiennent de revenir en arrière sur des décisions de justice, protectrices des droits des salariés à temps partiel, interdisant de décaler, à travers des avenants au contrat de travail, le seuil de déclenchement des heures complémentaires majorées.
Là encore (cf. CDI Intérimaire), c’est une réponse à une demande de la fédération patronale de la propreté (livre blanc de la Fédération des entreprises de propreté, 2012).
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