SANTÉ PRIVÉE & ACTION SOCIALE : MARISOL TOURAINE POIGNARDE LA CCN51

Depuis la rentrée de septembre, nous avons rendu compte du bras de fer opposant la Fédération des établissements hospitaliers (ndlr : à but non lucratif) et d'aide à la personne, la FEHAP, aux 230 000 salariés des établissements concernés régis par la convention collective nationale 51. Une CCN chargée d'une portée historique, car, signée le 31 octobre 1951 (d'où son nom de CCN 51), elle fut l'une des premières conclues en France suite à la célèbre loi du 11 février 1950 régissant les conventions collectives.

Rappel des faits :

- septembre 2011 : Pour abaisser de manière drastique le "coût du travail", la FEHAP procède à la dénonciation quasi-intégrale de la CCN 51, à laquelle elle entend substituer une simple "recommandation" patronale a minima aux établissements affiliés à la FEHAP.

- La FEHAP notifie sa "recommandation" le 4 septembre 2012. Mais pour pouvoir entrer en vigueur, ladite "recommandation" doit recevoir "l'agrément" préalable de la ministre de la santé et des affaires sociales, Mme Marisol Touraine.

- 15 octobre : manifestations massives dans toute la France, à Nantes en particulier, pour que la ministre refuse d'agréer la "recommandation". Ce à quoi elle se résigne vu le rapport de forces créé par les manifestants.

- Le refus de l'agrément ministériel contraint la FEHAP à rouvrir des négociations en commission paritaire avec les syndicats. Fidèle à sa vocation de syndicat-traître, la CFDT, suivie de la CFE-CGC, signe avec la FEHAP un "avenant" à la CCN conforme aux revendications ... patronales. Mais, FO, la CGT et la CFTC font opposition, rendant du coup juridiquement sans objet "l'avenant" FEHAP-CFDT.

- Du coup, courant décembre, la FEHAP en appelle de nouveau à la ministre pour qu'elle donne à la "recommandation" patronale l'agrément qu'elle avait refusé de conférer en octobre suite à la mobilisation des personnels;

- 20 décembre 2012 : par vidéo conférence, Mme Touraine annonce aux employeurs de la FEHAP réunis en congrès à Strasbourg que la recommandation patronale sera agréée.

"Marisol Touraine, par cette déclaration de guerre, annonce clairement quel sera l'avenir dans tous les secteurs"
, dénonce FO dans un communiqué du 21/12/2012.

Nous savions depuis des années que les vacances d'été étaient la période propice pour faire passer des contre-réformes socialement sanglantes. Voilà maintenant que le gouvernement transforme aussi la "trêve des confiseurs" en fenêtre de tir. Faut croire qu'il a la trouille !
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Contact : Eric DENISET - deniset.eric@club-internet.fr
Médico-social: FO EXIGE UN ACCORD DE SURVIE POUR LA CONVENTION 51