InFOrmation syndicale

LUNDI 28 SEPTEMBRE DE 9H30 À 12H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE ÉLARGIE AUX MILITANTS À LA SALLE DE NANTES-ERDRE -- DU LUNDI 5 AU VENDREDI 6 NOVEMBRE 2020 STAGE "CSE" -- ...

05 avril 2013

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

L'article L.3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.  La prise en charge à hauteur de 50% doit donc se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié, même si celui-ci réside hors de l’Ile de France (Cass. soc., 12-12-12, n°11-25089).
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