L'article L.3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. La prise en charge à hauteur de 50% doit donc se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié, même si celui-ci réside hors de l’Ile de France (Cass. soc., 12-12-12, n°11-25089).
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FO44 (liens directs)
InFOrmation syndicale
16 MAI SESSION DE FORMATION "RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE PUBLIQUE" --- 16 MAI SESSION DE FORMATION "PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DES RISQUES MUSCULO-SQUELETTIQUES" --- 19 AU 23 MAI STAGE "FONCTIONNEMENT ET COMMUNICATION DU SYNDICAT" --- 2 AU 6 JUIN STAGE "SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL --- 12 JUIN JOURNÉE DE FORMATION "PRÉVOYANCE - BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" --- 13 JUIN À 14H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RETRAITÉS --- 23 AU 27 JUIN STAGE "FO 1er NIVEAU" --- ...