InFOrmation syndicale

COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE LUNDI 4 NOVEMBRE À 9H30 - BUREAU DE L'UD-FO44 MARDI 12 NOVEMBRE À 10H0 - 5 DÉCEMBRE &+ GRÈVE CONTRE LE PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES - ...

05 avril 2013

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

L'article L.3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.  La prise en charge à hauteur de 50% doit donc se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié, même si celui-ci réside hors de l’Ile de France (Cass. soc., 12-12-12, n°11-25089).
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