InFOrmation syndicale

DU LUNDI 18 AU VENDREDI 22 JUIN STAGE CE/CSE - LUNDI 25 JUIN À 9H30 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE - JEUDI 28 JUIN JOURNÉE DE REVENDICATIONS ET DE MOBILISATIONS - VENDREDI 5 OCTOBRE COMMISSION ADMINISTRATIVE AVEC PASCAL PAVAGEAU - ...

05 avril 2013

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

L'article L.3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.  La prise en charge à hauteur de 50% doit donc se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié, même si celui-ci réside hors de l’Ile de France (Cass. soc., 12-12-12, n°11-25089).
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