InFOrmation syndicale

RASSEMBLEMENT DÉPARTEMENTAL GRÈVE DES FINANCES PUBLIQUE QUAI DE VERSAILLES LUNDI 16 SEPTEMBRE À 14H - MANIFESTATION À PARIS POUR LA DÉFENSE DES RETRAITES SAMEDI 21 SEPTEMBRE - STAGE CHSCT-SSCT À NANTES DU LUNDI 23 AU VENDREDI 27 SEPTEMBRE - COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE FO44 VENDREDI 27 SEPTEMBRE À 9H30 - STAGE PAP-CSE À NANTES DU JEUDI 3 AU VENDREDI 4 OCTOBRE - STAGE CE-CSE À NANTES DU LUNDI 14 AU VENDREDI 18 OCTOBRE - ...

05 avril 2013

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

L'article L.3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.  La prise en charge à hauteur de 50% doit donc se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié, même si celui-ci réside hors de l’Ile de France (Cass. soc., 12-12-12, n°11-25089).
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