InFOrmation syndicale

CRISE SANITAIRE: ANNULATION DES STAGES DE FORMATION JUSQU'AU 30 JUIN -- MARDI 16 JUIN MANIFESTATIONS DES HOSPITALIERS AU CHU DE NANTES ET AU CH DE ST NAZAIRE -- JEUDI 18 JUIN À 18H00 RASSEMBLEMENT DEVANT LA PRÉFECTURE À NANTES - MERCREDI 23 JUIN À 13H00 RASSEMBLEMENT DEVANT LA DSDEN 44 - VENDREDI 26 JUIN À 10H00 COMMISSION ADMINISTRATIVEDE L'UNION DÉPARTEMENTALE - ...

05 avril 2013

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

L'article L.3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.  La prise en charge à hauteur de 50% doit donc se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié, même si celui-ci réside hors de l’Ile de France (Cass. soc., 12-12-12, n°11-25089).
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