Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron-Pénicaud a été examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Dans le même temps, les premiers projets de décrets appliquant ces mêmes ordonnances de casse du code du travail sont rendus publics. Il est en ainsi de la mesure limitant à trois le nombre de mandats successifs, pour les mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018. Cette limitation ne peut cependant pas avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée de ces mandats successifs.
Il convient cependant de revenir également ici sur la « philosophie » inhérente à la mise en œuvre du CSE et à son extension : le conseil d’entreprise.
Le Comité social et économique (CSE) fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Comme l’indique la circulaire confédérale n° 141-2017 du secteur juridique, parue le 30 octobre dernier : « Après avoir subi un sévère coup de rabot avec la nouvelle délégation unique du personnel instaurée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen », la cure d’amaigrissement des droits se poursuit. Mais la fusion des IRP n’était jusqu’alors pas obligatoire. Désormais, la fusion des IRP sera imposée partout, avec à la clé une baisse conséquente des moyens. »
Jean-Claude Mailly l’a rappelé dernièrement : la confédération CGT-Force Ouvrière condamne la fusion des IRP, qui « se traduit par une diminution du nombre de délégués, un volume horaire de délégation globalement maintenu et la suppression du CHSCT ».
Cela étant, la visée du CSE n’est pas simplement arithmétique. Sa mise en oeuvre a pour ambition d’intégrer les organisations syndicales dans des instances de co-décision, propres à la « communauté de destins » chère à Emmanuel Macron.
Le conseil d‘entreprise est à ce titre une extension du CSE, qui répond à une vielle revendication patronale. Il parachève le mouvement de fusion des IRP, en y intégrant les attributions des délégués syndicaux. Le conseil d’entreprise disposerait ainsi de toutes les compétences du CSE, mais également de la fonction de négociation, de conclusion et de révision des accords collectifs d’entreprise, à l’exception des PSE, des protocoles préélectoraux et des accords dits « offensifs », ces derniers permettant à l’employeur de déroger au contrat de travail (voir Os n°681 - septembre 2017).
Il n’est pas anodin de noter que l’accord collectif instituant un conseil d’entreprise serait conclu pour une durée indéterminée, alors que les accords collectifs sont désormais conclus pour une durée de 5 ans, sauf stipulations contraires.
Selon les termes employés par la ministre du Travail, Madame Muriel Pénicaud, le conseil d’entreprise est « une invitation à aller plus loin que le comité social et économique vers la cogestion. Un avis conforme des élus sera requis sur la formation, mais je l’espère aussi sur de nombreux autres thèmes déterminés par accord » (discours du 14 septembre dernier à l’occasion du cinquantenaire de l’Association des journalistes d’information sociale).
D’ores et déjà, nous savons que les députés LREM souhaitent amender en ce sens le projet de loi de ratification des ordonnances, notamment dans le but de plaire à la… CFDT. Il serait question d’élargir le champ de compétences du conseil d’entreprise au-delà des accords concernant l’égalité hommes-femmes et la formation professionnelle.
Pour en encourager la multiplication, les députés LREM souhaiteraient également favoriser financièrement le conseil d’entreprise par rapport au CSE… Mais la marche est peut-être un poil trop grande : le gouvernement souhaite renvoyer aux négociations d’entreprise la répartition de ces moyens...
à chacun ses contradictions.
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