Activité du service juridique de l’Union Locale de St Nazaire

Philippe Joulain nous apprend que depuis le début de du mois de juin, le service juridique a saisi les prud’hommes à 7 reprises en 3 semaines ! Ce sont des affaires avec des demandes sérieuses et importantes, ce qui prouve qu’il y a de plus en plus de problèmes dans les entreprises.

A l’heure actuelle aux prud’hommes de St Nazaire - en section « commerce » notamment - il faut attendre 3 mois pour être convoqué à un bureau de conciliation et 7 à 8 mois pour l’audience de jugement !

Le service juridique a gagné récemment deux référés et un jugement sur le fond aux prud’hommes. Mais il va falloir attendre l’exécution des jugements, ce qui n’est pas toujours évident, surtout quand les adversaires sont des entreprises en liquidation ... Le service est alors bien souvent obligés d’avoir recours à un huissier.


Bruno Potier donne trois exemples:

1/ Un salarié travaillant dans un bar. Il a été mis fin à son CDD à peine 1 mois après son embauche, or le CDD devait se terminer 3 mois plus tard.
L'employeur a rompu le CDD de façon unilatérale sans convocation préalable ni lettre de licenciement. De plus, le salarié n'a pas non plus reçu ses documents de fin de contrat.
Lors de nos actions aux prud'hommes, l'employeur a été condamné à verser les 3 mois restants ainsi que les congés payés afférents et 1 000 € de dommages et intérêts plus 500 € d'article 700.
L'employeur a tout fait pour ne pas exécuter le jugement et a remis les documents de fin de contrat 1 journée avant le jugement pour liquider l'astreinte prononcée.
Lors du jugement sur le fond toutes les demandes principales ont été confirmées et le salarié s'est donc vu dédommagé de 4 000 € de dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD aux tords de l'employeur.

2/ Un salarié employé par une société de sécurité privée en CDD : son contrat a été rompu par téléphone sans convocation ni motif valable, d'entretien préalable ni de lettre de licenciement 1 semaine après son embauche ... le contrat durait un mois : une rupture anticipée aux tords de l'employeur.
Lors de l'audience aux prud'hommes en Bureau de Conciliation et d'Orientation, l'employeur a proposé 750 € à titre de dommages et intérêts et les a donnés au salarié dans la salle des prud'hommes. Le salarié a accepté car cela couvrait le manque à gagner qu'il avait subi.

3/ Un salarié démissionne et l'employeur lui impose de prendre ces congés payés pendant sa période de préavis : il refuse, l'employeur s'entête. C'est une entreprise de Polynésie française spécialisé dans le transport.
L'employeur a été condamné à verser le mois de préavis, 1 500 € de dommages et intérêts et 950 € d'article 700.

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Les camarades intéressés par le Service juridique peuvent joindre l'Union Locale.