InFOrmation syndicale

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10 mai 2019

Conseil de Prud’hommes: C’est fort d’être Trahi !

Notre service Juridique Force Ouvrière a défendu au Conseil de Prud'hommes de Nantes le dossier d'un salarié - fils d'un militant F.O. secrétaire adjoint de l'union départementale - qui en plus de sa condamnation sur la demande principale, s'est vu condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 1 400,00 €uros.
Revenons à ce qui s'est passé dans cette affaire. Par décision rendue le 29 janvier 2019, le bureau de jugement du 11 septembre 2018 était composé d'une présidente d'audience CFDT accompagnée de deux conseillers employeurs et d'un conseiller salarié Force Ouvrière. Au cours du délibéré, notre conseiller FO a eu beau argumenter, se battre sur tous les points du dossier et encore plus sur les 1 400,00 € de l'article 700, rien n'y a fait. La présidente CFDT s'est liguée avec les employeurs en maintenant sa position. à l'inverse, rappelons quand même que sur l'ensemble des dossiers, les conseillers salariés, où tout au moins ceux de FO, ont mille difficultés pour obtenir un petit 1 000,00 € d'article 700 face aux employeurs. 

Deux poids, deux mesures ! Nous avons là un syndicat représenté par une présidente d'audience qui, quand bien même le salarié a tort, n'hésite pas à en remettre une couche à l'aide de l'article 700, avec l'appui des employeurs, pour sanctionner encore plus le salarié.


L'article 700 à la libre appréciation du juge.

Il revient cependant au juge de fixer la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation. Cependant, le juge doit être saisi d'une demande au titre de l'article 700. Il ne peut statuer dessus sans avoir été saisi à ce titre.
Il peut tenir compte de l'équité et de la situation économique des parties, comme le précise le texte de loi : « Le juge condamne la partie tenu aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Le juge peut donc librement rejeter la demande.

Le dernier alinéa cité précédemment ne doit pas faire partie des arguments de la CFDT ! Et pourtant... Un argumentaire de la CFDT sur l'article 700 nous a été remis en intersyndicale.
A l'intérieur, nous trouvons : Comment empêcher que le salarié soit condamné à l’article 700 ?
L’article 700 n’est pas :
  • Une norme à visée punitive, contrairement à l’indemnité qui peut être versée à une partie pour abus du droit d’ester en justice de l’autre, l’indemnité prévue à l’article 700 n’a pas pour fondement la faute délictuelle - qui serait commise par une partie à l’égard de l’autre -, mais réside dans le droit fondamental de tout justiciable d’accéder à la justice.

Et puis, toujours la CFDT nous informe : « La Chambre sociale de la Cour de Cassation ne condamne jamais le salarié perdant à l’article 700. Pour l’heure, il en est de même de la Cour d’Appel de Rennes. »

La présidente d'audience CFDT ne tient aucunement compte de cet argumentaire, elle préfère s'acoquiner avec les employeurs pour sanctionner un salarié FO défendu par FO. Nous avons la démonstration d'une campagne contre l'organisation syndicale Force Ouvrière. Était-ce la raison de nous évincer en intersyndicale fin 2018? Était-ce la raison pour laquelle ce qui était décidé en intersyndicale devait être appliqué sans discussion ? Sommes-nous face à une juridiction qui diffère en fonction de l'orientation des organisations? Si tel est le cas, Force Ouvrière a eu raison de rejeter une telle orientation fin 2018. Force Ouvrière dénonce une telle attitude.

Et puis, nous pouvons nous poser la question pour les salariés licenciés abusivement : quel jugement leur sera rendu si l'audience de jugement est composée de deux conseillers CFDT ? Inacceptable! À Force Ouvrière, nous sommes un syndicat libre, indépendant, pour la défense des intérêts des salariés.


Robert Carcouët
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Souvenons-nous : En fin d'année 2018, la CFDT, se déclarant majoritaire en représentativité, s'est démenée pour obtenir de la part des autres organisations syndicales les présidences du Conseil de Prud'hommes ainsi que les présidences d'audiences des différentes sections.Toutes se sont pliées et se sont inscrites pour obtenir un poste. Toutes, sauf Force Ouvrière qui a rejeté cette orientation en déclarant que nous n'étions pas aux ordres de l'intersyndicale « syndicalisme rassemblé » à « pensée unique totalitaire », que prônaient avec ardeur l'ensemble des conseillers ne devant pas dévier d'un pouce ce qui avait été décidé en intersyndicale. De même, le président du Conseil de Prud'hommes (CFDT) en exercice courant 2018 envisageait de délibérer sur le siège sans études du dossier délivrant le jugement dans les minutes qui suivaient l'audience. De plus, il a sanctionné un conseiller prud'hommes de 2 heures de non-paiement (14 €) pour dépassement de rédaction de jugement. à qui bénéficie cette orientation ? Si ce n'est aux employeurs !