Utiliser le droit au profit des salariés
Compte-tenu de l’importance du chômage, les conseils de prud’hommes sont le plus souvent saisis après la rupture du contrat de travail et très peu au cours de l’exécution dudit contrat. Il s’ensuit que la plupart des requêtes comportent des demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
Le stage avait donc pour objectif de dresser un panorama des modes de rupture du CDI, de faire connaître aux stagiaires les droits attachés à toute rupture d’un contrat de travail et à chaque type de rupture.
Dans tous les cas, il s’est agi d’analyser les règles, d’apprendre à faire les distinctions qui permettront de faire reconnaître les droits des salariés : par exemple l’ordonnance n° 2017–1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail permet à l’employeur de préciser le motif de licenciement de sa propre initiative ou en réponse à une demande d’explication du salarié. L’accent a été mis sur le fait que préciser n’est pas ajouter et donc sur la possibilité de faire naître une jurisprudence limitant les effets néfastes de ce texte.
Les conseillers prud’hommes sont tout à la fois des juges (impartiaux) et des militants (par nature partiaux et pour les militants Force Ouvrière, du côté des salariés). Ils doivent résoudre cette contradiction apparente en utilisant le droit au profit des salariés sans tordre le cou au droit.
Les Prud’hommes mis à mal
Le conseil des Prud’hommes a été mis à mal par :
- le dévoiement du recours à la rupture conventionnelle, notamment pour éviter des licenciements économiques ;
- les dispositions de la loi El Khomri qui, notamment, réduit leur pouvoir d’appréciation des motifs économiques de licenciement ;
- le décret du 20 mai 2016, pris pour l’application de la loi Macron, qui complexifie la procédure et dresse des obstacles au salarié pour saisir la justice ;
- l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui tend à créer des barèmes indigents pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Écarter l’application des barèmes, contraires aux traités internationaux
Le stage comporte, de manière détaillée, les informations de nature à permettre d’écarter l’application des barèmes. Il s’agit bien d’utiliser le droit (notamment l’inconventionalité des barèmes, soit leur contradiction avec les traités internationaux) en faveur des salariés et non tordre le cou au droit (écarter les barèmes au seul motif que nous y sommes opposés).
Cet aspect revêt une brûlante actualité puisque de nombreux conseils de Prud’hommes (Valence, Grenoble, Troyes, Agen, Dijon, Angers, Lyon, Lons-le-Saunier, Forbach, etc.) ont écarté le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse comme contraire à l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation Internationale du travail (OIT), ratifiée par la France le 16 mars 1989, et à l’article 24 de la charte européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999. Les débats ont eu lieu devant la Cour d’Appel de Paris, le 23 mai dernier, dans une affaire mettant en cause le barème : la CGT-FO, avec la CGT, l’Union Syndicale Solidaires et le Syndicat des Avocats de France, s’est portée partie intervenante pour combattre notamment la position de l’Avocat Général, intervenant en exécution d’une directive de la Garde des Sceaux, qui a tenté de soutenir que le barème était la protection de l’intérêt général.
Au total donc, dans le prolongement de l’action revendicative de la Confédération et des Unions Départementales, la formation des conseillers prud’hommes tend à les armer pour défendre les droits des salariés et les rétablir dans leur dignité.
Gérard Hinaux, Animateur de la formation AFIP
