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27 janvier 2020

La formation professionnelle en cours de démantèlement

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », dite loi Pénicaud, a bouleversé le paysage de la formation professionnelle, de l'assurance chômage et de l'apprentissage. S'agissant de la formation professionnelle, L'Ouest Syndicaliste avait présenté en décembre 2017 un dossier dans lequel nos camarades exprimaient toutes leurs craintes quant à la pérennité du Congé Individuel de Formation mais aussi du Fongecif Pays de la Loire. Ces craintes étaient malheureusement fondées.
Vous lirez ci-dessous le combat des camarades du Fongecif pour la préservation de leurs postes et de leurs garanties collectives, ainsi que l'analyse de Force Ouvrière concernant les reculs que représente la loi Pénicaud pour l'ensemble des salariés.

Fin de mission pour les Fongecif !
L’état a décidé de réorganiser le financement et la gestion de la formation professionnelle, sous la direction d’un organisme national, France compétences.
Cette décision a mis en cause l’existence des Fongecif, chargés depuis trente ans de la gestion paritaire des fonds collectés sur la masse salariale des actifs du secteur privé. C’est ainsi que dès le 1er janvier 2020, le congé individuel de formation (CIF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP) disparaissent de la nouvelle structure. L’Association Transition Professionnelle se verra confier de nouvelles missions.
Conséquence de cette réorganisation pour le Fongecif Pays de la Loire : 18 postes supprimés sur un effectif de 26 personnes, dont tous les postes d’information et de conseil.
La Présidence de l’organisme informe dans le même temps qu’elle va créer 16 nouveaux postes, mais les 18 salariés dont on supprime le poste se trouvent devant des emplois différents, voire inaccessibles: polyvalence accrue, mobilité sur la région des Pays de la Loire, amplitude horaire portée à 5 jours et demi par semaine, et surtout, une baisse conséquente des salaires. Les salariés n’acceptent pas de perdre leurs conditions de travail.
Et ils s’étonnent aussi que le plan de licenciement ait été réalisé sans aucune concertation avec les élues du personnel, ce qui est paradoxal pour une structure paritaire et à vocation sociale.

L’Union départementale FO de Loire-Atlantique apporte tout son soutien à la section FO qui se bat pour défendre les personnels menacés de licenciements.         


Coup de tonnerre et coup fourré
Le 20 septembre 2019, les représentants du personnel ont été convoqués à une réunion d’information concernant les orientations prises par le Bureau et le secrétaire général sur le devenir du FONGECIF Pays de la Loire. Cette communication était déjà bien tardive par rapport aux Fongecif des autres régions, en dépit des multiples relances effectuées par Force Ouvrière. Nous avons compris pourquoi.

Abracadabra : -18 + 16 = -2
Tel un prestidigitateur et alors même qu’aucune concertation n’avait été engagée, le secrétaire général a remis aux élus du personnel un planning prévisionnel de réunions, ayant pour objectif le licenciement de 18 salariés sur 26. Cela représente quasiment 70 % des effectifs. Un recrutement de 16 personnes est annoncé, mais dans des conditions déplorables…

Supercherie et jeux de dupes
Le Bureau, soutenu par la présidence  partagée entre la CFDT et le MEDEF, porte la responsabilité de ce beau carnage... pour le moins prémédité.
Le secrétaire général avait en effet annoncé en négociation salariale qu’il ne «pouvait pas se permettre d’augmenter les salaires de façon significative, car il voulait garder le budget le plus conséquent possible afin de conserver le maximum de salariés dans la nouvelle structure»... Quel talent ! C’est le même qui essaie désormais de minimiser l’impact de ces 18 licenciements, en indiquant que les 18 licenciés seraient prioritaires sur les 16 recrutements annoncés et que cela n’impliquerait donc «que» 2 suppressions de postes. Pour FO le compte n’y est pas.

Des conditions de reprise inacceptables
Les conditions de reprise sont telles, qu’à leur lecture, il apparaît évident que la plupart des salariés ne pourront pas candidater :
  • Délocalisation des postes dans tous les départements de la région avec obligation de résidence à moins de 50km de son lieu de travail ;
  • Nouveau contrat de travail avec des rémunérations revues largement à la baisse et la fin du statut cadre ;
  • Augmentation des plages horaires d’ouverture jusqu’au samedi matin ;
  • Polyvalence accrue avec un salaire moindre.
Cette liste non exhaustive met déjà en évidence la volonté de faire table rase du passé de la structure et d’effectuer un grand nettoyage, afin d’embaucher de nouveaux salariés à moindre coût.
Dans sa volonté de liquider 70 % des effectifs le plus rapidement possible, le Secrétaire général en a oublié toute notion de paritarisme, en omettant de consulter le Conseil d’administration avant d’imposer son plan de licenciement aux élues du CSE.

FO ne baisse pas les bras
Sous couvert de la « réforme » de la formation professionnelle, Force Ouvrière constate que les personnels du Fongecif, en lieu et place d’une prétendue « sécurisation des parcours », n’auront que pour seul horizon… la perte de leurs emplois !
Force Ouvrière dénonce le non-respect des salariés et de l’institution Fongecif.
Force Ouvrière ne baissera pas les bras et continuera à se battre contre ce plan, ainsi que contre les conditions brutales de sa mise en oeuvre. Les élus FO et l’Union départementale de Loire-Atlantique sont d’ores et déjà à pied d’oeuvre, afin de faire respecter les droits des salariés du Fongecif.


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Loi du 5 septembre 2018
CESER du 15 octobre 2019 - Intervention de Marguerite Fabre 
FO vote contre l’étude consacrée à la loi du 5 septembre 2018 
«pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Pour la CGT-FO, la loi du 5 septembre 2018 n’est pas une simple actualisation du système de la formation professionnelle dont il suffirait de pointer les insuffisances pour les corriger. Au motif de « simplifier les droits des individus », cette loi détériore l’accès du plus grand nombre à la formation professionnelle.

  1. Premier obstacle, le montant de la monétisation du Compte personnel de Formation est maintenant décidé au niveau de France Compétences, au lieu d’être négocié au niveau des branches professionnelles. Son montant est si faible (500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €) qu’il permet en l’état, au mieux d’acquérir les compétences spécifiques pour occuper un poste de travail ou réaliser une mission, et en aucun cas de suivre une formation à un métier. 
  2. Deuxième obstacle, l’individu est seul à pouvoir activer son CPF.  Et il doit faire avec ce qu’il a en poche, c’est-à-dire avec la somme qui s’affiche dans son espace personnel sur la plate-forme numérique dédiée au CPF. Livré à lui-même, censé trouver seul les formations et les financements complémentaires nécessaires pour « monter en compétences », il se trouve perdu dans la jungle du marché de la formation où justement il n’existe aucune formation correspondant au montant du financement dont il dispose individuellement.

Par conséquent, en termes de prise en charge financière et de conseil, l’accès à la formation est bien plus difficile avec le compte personnel de formation qu’avec les dispositifs antérieurs. Nous sommes loin de la « simplification des droits des individus ».

C’est pourquoi, nous sommes réservés sur la portée des préconisations émises dans l’étude présentée ce jour, de même que sur la place donnée à l’accompagnement. Au-delà des personnes, on accompagne quel système de formation ?

Sur ce point, un mot sur les compétences qui sont au cœur de la loi et de ses enjeux. Beaucoup de choses sont dites sur le caractère novateur, la souplesse, etc. que ces compétences sont censées induire dans le processus de formation.
Mais il y a un problème : l’articulation entre compétences et blocs de compétences valide une refonte du système de la formation fondée sur la dissociation entre les périodes d’acquisition des compétences et la période d’obtention de la certification.
Ce système en différé aura donc pour principal corollaire de contenir le coût du travail jusqu’à l’obtention de la certification, ce qui va également peser sur la demande de formation.

Dans notre société aujourd’hui, la norme juridique et sociale est et reste le CDI. Est-ce que les salariés, les personnes en recherche d’emploi ou désocialisées, les jeunes déscolarisés vont s’accommoder de formations à la tâche, à la mission, qui ne pourront que les basculer ou les maintenir dans la précarité avec la généralisation du CDD ?
Ce que disent la plupart des personnes, c’est : oui à une petite formation en CDD pour s’insérer dans le marché du travail, mais surtout, oui à un diplôme pour obtenir un CDI et une bonne rémunération pour vivre et avoir un avenir. Et cette demande sera inévitablement plus forte venant de la part de personnes fragilisées ou précarisées.

Autre inquiétude liée aux compétences : les certificateurs sont désormais obligés de construire les nouvelles certifications professionnelles en blocs de compétences : c’est le Répertoire dit « spécifique ».
Cette refonte est une menace directe pour les qualifications et titres professionnels nationaux inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles, répertoire qui est le produit de toute l’histoire des relations de travail et de l’enseignement professionnel. Ces diplômes sont reconnus dans les grilles de classifications conventionnelles et ils garantissent les niveaux de rémunérations de la plupart des salariés du privé.
C’est dire l’importance des effets encore méconnus ou occultés de la loi sur la demande de formation des actifs, ceux du privé bien sûr, mais bientôt aussi, ceux du public.

Pour FO, la loi de 5 septembre 2018 est une remise en cause du droit à la formation, et plus encore, de la place de la formation professionnelle dans la marche au progrès économique et social. Parce qu’en réduisant les droits collectifs des salariés, cette loi va aggraver la situation de tous, et en particulier des personnes en recherche d’emploi, précarisées ou désocialisées.

FO revendique l’abrogation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Et votera CONTRE l’étude présentée sur « Comment faciliter l’accès à la formation professionnelle ? »

Et comme je l’ai fait en commission lors de la validation de l’étude, je précise que cette intervention porte uniquement sur une divergence d’analyse et ne concerne en rien les efforts et les divers travaux menés depuis des mois par tous ceux qui ont contribué à réaliser l’ensemble de ce document. »                        
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Articles connexes: 
Le projet de « réforme » de la formation professionnelle ou les tâcherons du XXIème siècle
Fin de mission pour les FONGECIF [COMMUNIQUE]