InFOrmation syndicale

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19 juin 2020

40 années de contre-réformes hospitalières... Tous responsables et coupables [DOSSIER]

Le 31 mars dernier, le Ministère de la Santé a publié des consignes concernant les résidents des Ehpad atteints par le virus du Covid-19. Ces consignes, pompeusement baptisées « doctrine », relèvent de la barbarie. On peut y lire : « Le principe est que la prise en charge des cas suspects et confirmés ne présentant pas de critères de gravité doit être assurée en priorité au sein des Ehpad, afin de ne pas saturer les établissements de santé ». 
Ainsi, ce gouvernement décide froidement que les personnes âgées constituent une population à part, en trop, ne bénéficiant pas des mêmes droits que le reste de la population ! Ce recul de civilisation vient de loin, il est le résultat de décennies de politiques successives, dont l’idée maîtresse est la rentabilité appliquée à l’hôpital.

« Des maisons d’hospitalité à l’hôpital entreprise »
1983 – Le « budget global »
L’introduction d’un rapport sur « les réformes hospitalières en France », publié en octobre 2019 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), porte le titre suivant «Des maisons d’hospitalité à l’hôpital entreprise». Tout est dit ! Il s’agit de gérer l’hôpital comme une entreprise, c'est-à-dire avec pour objectif majeur la rentabilité.
Jusqu’au « tournant de la rigueur » de 1983 décidé par Mitterrand, le financement des hôpitaux était assuré par la Sécurité sociale sur la base d’un prix de journée. Quels que soient les événements, prévus ou non, l’hôpital avait un financement garanti de son fonctionnement et pouvait donc soigner la population selon les règles de la déontologie médicale. Avec la mise en place du budget global par le ministre PCF de l’époque, Jack Ralite, tout bascule : des objectifs de dépenses – donc des objectifs de soins – sont fixés. Le financement devient limité à l’objectif défini à priori.
Par conséquent, tout événement imprévu, canicule comme en 2003 ou pandémie comme on la vit aujourd’hui, crée immédiatement une situation de crise... qui se traduit par des dizaines de milliers de décès. Réuni en octobre 1983, le Comité national de la Fédération des services publics et de santé Force Ouvrière (FO-SPS) unanime « rejette la mise en œuvre du budget global qui conduit obligatoirement à l’autogestion de la pénurie ».

1991 – La loi Evin
La situation actuelle dramatique des hôpitaux trouve sa racine dans l’instauration de ce budget global. Une pression continue va dès lors se développer, visant à imposer une diminution des dépenses de santé. Chaque contre-réforme s’appuyant sur la précédente, qu’elle soit de « droite » ou de « gauche », avec un leitmotiv : faire des économies.
En 1991, selon l’IRDES, la loi Evin a pour objectif de « réduire le nombre de lits, les coûts hospitaliers devenant de plus en plus élevés, en s’appuyant sur une planification de plus en plus contraignante ». Cette loi créé les Schémas régionaux de l’offre de soins (SROS), l’IRDES écrit « de nombreux services de maternité, d’urgences et autres chirurgies ont été obligés de fermer face aux objectifs du SROS appliqués par des représentants de l’état ».

La loi Evin met également en place de nouveaux organes de participation. Le XVIIème congrès confédéral de la CGT-FO, réuni au mois d’avril 1992, alerte : « Sous couvert de libre expression des salariés, on arrivera à favoriser l’éclosion de certaines formes de corporatisme ».
Les SROS ont pour objectif d’organiser au niveau de chaque région la « redistribution » des moyens, c'est-à-dire d’organiser méthodiquement la pénurie. C’est donc tout naturellement que la CFDT se vautre dans cette collaboration, fidèle au principe de subsidiarité et au prétendu « Bien Commun », où il appartient à chaque membre du personnel de traduire les priorités stratégiques arrêtées par le gouvernement. A cette politique de collaboration, la CGT-FO réaffirme sa tradition d’indépendance.

1996 – Les ordonnances Juppé
En 1996, les ordonnances Juppé mettent en place l’Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (ONDAM). L’une des idées fondatrices de ces ordonnances est la régionalisation du financement et de l’activité des établissements. Elles créent pour cela les Agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et instaurent les « lois de financement de la Sécurité sociale », c’est à dire le vote par le parlement d’une enveloppe fermée : la Sécurité sociale n’est plus libre de ses dépenses.
Toujours selon l’IDRES, « les objectifs clairement avoués par les pouvoirs publics étaient de réduire de 100 000 lits le parc hospitalier français, soit près du tiers de sa capacité… De nombreux établissements publics et privés de petite dimension, moins de deux cents lits et moins de 300 accouchements pour les maternités, vont être fermés et regroupés ».
La logique du budget global s’étend à tout le système de soins, puisque l’ONDAM définit un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d’hospitalisation et de médico-social. Les médecins accusés de trop prescrire « devront reverser la totalité des honoraires trop perçus ».
Le rapport préparatoire au congrès de la FO-SPS de 1997 pose cette question tristement prémonitoire : « Faudra-t-il demain sélectionner les malades en fonction de leur âge et de leur pathologie » ? mettre ce paragraphe en exergue au centre de la page, en valeur en tout cas.     

2005 - La tarification à l’activité (T2A)
Le plan « hôpital 2007 » est annoncé en conseil des ministres le 20 novembre 2002. Sous prétexte de modernisation, il permet l’ouverture des grands hôpitaux aux partenariats public-privé (PPP), c'est-à-dire la privatisation du financement des hôpitaux.
Ce plan met également en place en 2005 la tarification à l’activité (T2A), saluée comme « indispensable… pour l’hôpital public » par Jean-Marie Le Guen, alors député socialiste. Selon l’IRDES, « elle privilégie les recettes sur les dépenses, les résultats sur les moyens ». Les hôpitaux se voient ainsi soumis à une véritable course à la rentabilité, pouvant les inciter à mettre l’accent sur certaines activités bien rémunérées, toutes n’étant pas valorisées de la même manière. Marc Blondel, alors secrétaire général de la cgt-FO, écrivait : « On risque de voir s’établir une distinction entre les services rentables et ceux qui ne le sont pas. Les premiers vont bien sûr attirer l’activité privée, mais qui voudra prendre en charge les plus coûteux ? Et parmi les plus coûteux, il n’y aurait pas, par hasard, ceux qui s’occupent des vieux ? ». 

2009 – la loi Bachelot ou loi HPST
En 2009, la loi Bachelot ou loi «Hôpital, Patients, Santé et Territoire» (HPST) instaure  les communautés hospitalières de territoire, qui vont accélérer les restructurations et les fusions de service. Cette loi crée également les Agences régionales de Santé (ARS) qui, année après année, vont imposer aux directions des hôpitaux la réduction des postes de médecins et de personnels paramédicaux.
                                 
2016 – la loi Touraine et les GHT
En 2016, la loi Touraine – du nom de la ministre de la présidence Hollande qui a ordonné la destruction des stocks de masques FFP2 - crée les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Pour la Fédération FO des services publics et de santé, « Il s’agit d’un véritable tsunami dans la restructuration de l’offre de soins publique, qui va s’accompagner de la mise en œuvre de coupes claires dans les effectifs ». Les GHT vont en effet conduire à des dizaines de fermetures supplémentaires d’hôpitaux.

2019 – la loi Buzyn « Ma santé 2022 »
Le 16 juillet 2019, la loi Buzyn est adoptée. S’appuyant sur la loi Touraine, elle prévoit d’accélérer les fusions au moyen des GHT. Dans le même temps, la grève des Urgences ne cesse de s’amplifier dans tout le pays, tandis que le gouvernement reste sourd aux légitimes revendications des grévistes qui, avec le collectif inter-Urgences et leurs organisations syndicales, exigent 300 € nets mensuels d’augmentation immédiate des salaires, la réouverture des lits et la création des postes à hauteur des besoins.
Les héros d’aujourd’hui – bien souvent envoyés au front sans les moyens de protection élémentaires, sans masque ni surblouse, sans les équipements nécessaires pour soigner, tout simplement – sont les gazés d’hier.

***

Ce bref tour d’horizon des contre-réformes hospitalières menées depuis près de 40 ans n’est bien sûr pas exhaustif. Le bilan n’en est cependant pas moins effrayant. Selon l’IRDES, le nombre de lits dans les hôpitaux est passé de 392644 en 1981 à 256051 en 2011: 136 000 lits ont été supprimés en 30 ans. Sur le même laps de temps, la durée moyenne du séjour à l’hôpital a été divisée par deux. Depuis 2011, environ 40 000 lits supplémentaires ont été fermés. Entre 1981 et 2019, le nombre de maternités en France est passé de 1500 à 495.Tous les gouvernements depuis 1983 ont participé à cette politique de destruction de l’hôpital. La continuité est remarquable. Implacable. Il n’est donc pas étonnant que, dans une tribune publiée le 30 mars dernier, six anciens Ministres de la Santé de « gauche » et de « droite » (évin, Hubert, Mattéi, Douste-Blazy, Bachelot, Touraine) volent au secours du gouvernement actuel pour le dédouaner de sa gestion calamiteuse de la crise épidémique liée au Covid-19. Peut-être qu’à l’instar de Georgina Dufoix au sortir du scandale du sang contaminé, se sentiront-ils au mieux responsables… mais non coupables.

Fidèle à sa tradition d’indépendance, Force Ouvrière n’a eu de cesse d’opposer les revendications des personnels à cette politique systématique de casse de l’hôpital et de marche à l’étatisation de la Sécurité sociale (instauration de la CSG, traité de Maastricht, ordonnances Juppé…). C’est dans le droit fil de cette détermination que s’inscrit le syndicat FO des hospitaliers de Saint-Nazaire, en déposant un préavis de grève illimité à compter du 1er mai pour l’arrêt des fermetures de lits et réouverture de lits partout où cela est possible ; le recrutement des moyens humains et l’acquisition des matériels nécessaires aux besoins ; l’augmentation des salaires de 300 euros nets mensuels pour tous.